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26 janvier 2014 7 26 /01 /janvier /2014 12:34

Les communes organisent librement les modalités d’accueil des enfants qu’elles ont sous leur responsabilité sur le temps périscolaire. Elles peuvent décider de mettre en place les activités périscolaires :

– soit dans le cadre d’un accueil de loisirs sans hébergement ; elles doivent alors se conformer à des règles spécifiques, notamment en matière de qualification des intervenants et de taux d’encadrement et peuvent en contrepartie bénéficier de financements de la caisse d’allocations familiales ;

– soit dans le cadre d’autres modes d’accueil n’entrant pas dans la catégorie ci-dessus ; dans ce cas, les communes fixent elles-mêmes le taux d’encadrement et les conditions de recrutement des personnels intervenant sur le temps périscolaire, mais ne peuvent prétendre aux prestations de la caisse d’allocations familiales.

Qualifications requises - Les taux d’encadrement des enfants et la qualification des intervenants pendant le temps périscolaire sont déterminés par les modalités d’accueil retenues par la commune. Lorsque les communes optent pour un accueil de loisirs sans hébergement au sens de l’article R.227-1 du code de l’action sociale et des familles, la participation des agents spécialisés des écoles maternelles (Atsem) est soumise à la réglementation en vigueur.

Il conviendra alors de distinguer les Atsem appartenant à ce cadre d’emploi (décret n° 92-850 du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois), qui ont les qualifications requises par la réglementation, des agents faisant fonction d’Atsem (c’est-à-dire n’appartenant pas au cadre d’emplois mais en exerçant les fonctions), qui ne disposent pas de ces qualifications.

Personnels de la fonction publique - Toutefois, en application de l’article R.227-12 du code de l’action sociale et des familles, 50 % au moins des effectifs d’encadrement requis doivent être constitués de personnels de la fonction publique dont la liste figure dans l’arrêté du 20 mars 2007 pris pour l’application des dispositions des articles R.227-12 et R.227-14 du code de l’action sociale et des familles ou d’animateurs qualifiés au sens de l’arrêté du 9 février 2007 modifié fixant les titres et diplômes permettant d’exercer les fonctions d’animation et de direction en séjours de vacances, en accueils sans hébergement et en accueils de scoutisme. La commune peut enfin faire appel à d’autres personnes ne remplissant pas les conditions ci-dessus, dans la limite de 20 % des effectifs d’encadrement.

Lorsqu’une commune décide d’organiser les activités périscolaires selon d’autres modalités que les accueils de loisirs sans hébergement, elle n’est pas soumise à la réglementation des accueils de loisirs périscolaires et peut faire appel aux intervenants de son choix.

Source : www.lagazettedescommunes.com du 23 janvier 2014

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19 janvier 2014 7 19 /01 /janvier /2014 18:01

Cliquez sur l'image pour aller sur le site concerné

 

Depuis le 1er janvier 2014, les propriétaires ou les locataires peuvent obtenir gratuitement une mesure de l'exposition aux ondes électromagnétiques de leur maison ou de leur appartement.

Pour ce faire, l'intéressé doit remplir en ligne un formulaire CERFA de façon précise, avec :

  • ses coordonnées (avec son numéro de téléphone et son adresse mail) ;
  • le lieu ou la mesure doit être faite ;
  • des précisions sur la demande ;
  • sa signature.

Une fois que le formulaire aura été complété, il devra être envoyé à l'un des organismes habilités à solliciter des mesures, à savoir :

  • les collectivités territoriales (communes, départements et régions) ;
  • les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
  • les associations agrées de protection de l'environnement ;
  • les associations agrées d'usagers du système de santé ;
  • les fédérations d'associations familiales.

Les résultats seront publiés sur le site cartoradio.fr.
Rappelons qu'une faible exposition (0,1 à 0,3 milliwatts/kg) suffirait à modifier les comportements physiologiques des humains, notamment lors de la phase de sommeil. Par la suite, l'Agence nationale des fréquences (ANFR) pourra traiter les demandes et contacter les laboratoires compétents pour effectuer les mesures d'ondes.

© 2014 Net-iris

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19 janvier 2014 7 19 /01 /janvier /2014 17:56

Depuis le 1er janvier 2014, les règles gouvernant le travail à temps partiel changent pour le plus grand bénéfice des salariés qui ne sont pas aux 35H.

Lors de la négociation de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 (qui a par la suite donné naissance à la loi de sécurisation de l'emploi en date du 14 juin suivant) les syndicats avaient insisté sur la nécessité d'un meilleur encadrement de certains types de contrats de travail.

Le régime du contrat de travail à temps partiel a de ce fait été impacté par la réforme. Ainsi, l'article 12 de la loi réforme, pour l'année 2014, certains aspects du régime juridique des contrats à temps partiel.

Pour les salariés embauchés à temps partiel à partir du 1er janvier 2014, la durée minimale de travail doit être au minimum de 24 heures par semaine (article L3123-14-1 du Code du travail). Des exceptions existent cependant, pour les étudiants de moins de 26 ans, ainsi que pour les salariés des entreprises de travail temporaire d'insertion et des associations intermédiaires.

De plus, certains salariés peuvent demander à travailler moins, à condition :

  • que l'employeur garantisse aux salariés des horaires réguliers (article L3123-14-4 du Code du travail) ;
  • que les salariés en fassent la demande par écrit (article L3123-14-2 du Code du travail) ;
  • ou encore, si une convention ou un accord de branche étendu le prévoit (article L3123-14-3 du Code du travail).

Signalons de plus que de nouvelles règles de majoration des heures complémentaires ont été mises en place. Ainsi, l'article L3123-17 du Code du travail prévoit la mise en place d'une majoration de 10% pour chacune des heures complémentaires, accomplies dans la limite du dixième de la durée de travail prévue au contrat du salarié.

Un salarié, dont la durée de travail est fixée à 30 heures par semaine, bénéficie ainsi d'une majoration de 10% pour les 3 premières heures complémentaires travaillées, soit jusqu'à la 33ème heure.

De plus, et d'après l'article L3123-19 du Code du travail, lorsque la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires est portée au delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail, chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de salaire de 25%. Dans le cas de l'exemple précité, les heures de travail accomplies au delà des trois premières heures complémentaires réalisées, seront majorées de 25%.

En outre, la loi valide la pratique des avenants temporaires, qui permettent de modifier la durée contractuellement prévue, jusqu'à huit fois par an. Ces avenants devront cependant avoir été prévus par une convention ou un accord de branche étendu (article L3123-25 du Code du travail).

© 2014 Net-iris

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19 janvier 2014 7 19 /01 /janvier /2014 17:41

Un arrêté porte classement des services départementaux d’incendie et de secours et remplace le précédent classement datant du 2 novembre 2011.

Lire le classement

Source : J.O du 15 janvier 2014

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19 janvier 2014 7 19 /01 /janvier /2014 17:33

A partir du 20 janvier 2014, l’Assemblée nationale examine en première lecture le projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes présentée par Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes. Les sénateurs l’avaient amendé à l’automne 2013. Le texte présenté aux députés contient quelques nouveautés impactant directement les collectivités territoriales.

Le travail au Sénat sur le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes a été « constructif », selon l’entourage de la ministre Najat Vallaud-Belkacem. Mais quelques points n’ont pas trouvé d’accord, le plus emblématique concernant la question des gardes alternées en cas de violences faites aux femmes. Le ministère des Droits des femmes attend donc quelques « amendements conséquents » à l’Assemblée nationale, qui examine le texte à partir du 20 janvier.

Nouveautés - Les collectivités seront impactées à plusieurs niveaux. Parmi les nouveautés inclues dans le texte présenté aux députés, l’organisation d’un débat obligatoire sur l’égalité femmes / hommes au sein des collectivités et dans les politiques publiques portées par elles, l’incitation à l’adoption d’un budget genré, une parité dans les listes électorales plus prononcée. Cette dernière disposition obligerait à inscrire en deuxième position sur une liste un candidat de sexe opposé à celui du candidat tête de liste.

Par ailleurs, les députés auront à se prononcer sur des dispositions ayant des conséquences directes pour les collectivités. Le projet de loi prévoit notamment un accès à la commande publique conditionné aux efforts des entreprises en matière d’égalité pour celles qui ont plus de 50 salariés et un taux de modulation des financements des partis politiques selon le nombre de femmes élues. Les CCAS et les départements seront pleinement concernés par la garantie de pension alimentaire. Pour lutter contre les violences faites aux femmes, les conseils généraux seront sollicités dans la mise en place de dispositifs (téléphones portables) et dans le financement de postes d’assistants sociaux dans les postes de police et de gendarmerie.

Le gouvernement espère l’adoption définitive du texte par le parlement pour la fin avril et l’entrée en vigueur de toutes les dispositions législatives et réglementaires à l’été.

Lire le dossier

Source : www.lagazettedescommunes.com du 15 janvier 2014

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19 janvier 2014 7 19 /01 /janvier /2014 17:24

Pour les contractuels de droit public, conformément à l’article 4 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la FPT, « une période d’essai dont la durée ne peut dépasser trois mois peut être prévue par l’acte d’engagement ».

Jurisprudence judiciaire - Les dispositions statutaires relatives aux agents non titulaires ne prévoient pas les effets d’une absence pour maladie durant la période d’essai et le juge administratif n’est pas encore intervenu sur cette question. Dans la mesure où l’instauration d’une période d’essai est pratiquée pour les contrats de droit privé, il y a tout lieu de s’inspirer de la jurisprudence judiciaire. La Cour de cassation a en effet jugé que, compte tenu du fait que la période d’essai est destinée à permettre à l’employeur d’apprécier les qualités professionnelles du salarié, la période d’essai peut être prorogée d’une période équivalente à celle de l’absence du salarié, et ce, quel qu’en soit le motif (n° 06-41338, 23 mai 2007 ; n° 09-42492 du 26 janvier 2011 ; n° 11-24.794 du 10 avril 2013).

Source : www.lagazettedescommunes.com du 17 janvier 2014

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19 janvier 2014 7 19 /01 /janvier /2014 17:03

Dans leur quête d’informations fraîches et fiables, garantes d’une intervention optimisée, les SDIS ont trouvé un nouvel outil : Open Street Map, la base de données cartographiques contributive libre. Une initiation était proposée en décembre 2013 lors de la 6ème rencontre territoriale de l’information géographique en SDIS organisée par le CNFPT à Dunkerque.

« Qui ne connait pas Open Street Map ? » Aucun doigt ne se lève parmi les 80 personnes présentes à la 6ème rencontre territoriale de l’information géographique en SDIS organisée par le CNFPT du 6 au 12 décembre 2013 à Dunkerque.

Voilà deux ans, quand Gaël Musquet, président de l’antenne française de cet outil de cartographie collaborative et chargé de mission à La fonderie, l’avait présenté pour la première fois, des doigts se levaient encore. Surtout, le regard sur Open Street Map (OSM) était dubitatif : “c’est un gadget, notre métier est trop sérieux, pouvait-on entendre”, se souvient Mickaël Defrancq, responsable du service communication et RH, lui-même contributeur d’OSM. Aujourd’hui, les SDIS ont bien compris son intérêt et commencent à l’utiliser. Open Street Map joue un rôle de complément, avec des données dans l’ensemble moins précises et homogènes que l’IGN, Tom-Tom (ex TéléAtlas) et Navtech (Nokia), mais mises à jour bien plus vite.

Rythme de diffusion bi-annuel - « L’IGN a des données de qualité certifiées, de confiance, mais elles ne le sont pas forcément pour la sécurité civile, car nous avons besoin de données fraîches », précise Yann Kacenelen, chef du SIG du SDIS de l’Essonne. L’institut met à jour les données au fur et à mesure, de façon homogène – une de ses missions définies par son contrat d’objectif et de performance – mais le rythme de diffusion n’est que bi-annuel, sur le principe d’un millésime. La pression/émulation provoquée par les autres outils a conduit à développer un système de récupéreration à la demande du différentiel des données mises à jour. Le SDIS du Finistère va tester le système. « Les éditeurs de données privés et OSM partageaient les mêmes « défauts » de couverture non homogène et donc de données manquantes sur certaines zones/communes.

Depuis, ces éditeurs privés ont amélioré leurs process de saisie terrain – avec des véhicules façon Google Car notamment – mais la « crise » et les restructurations après rachats les ont conduits aussi à réduire leurs effectifs… Du coup, HERE Maps/Nokia notamment se tourne vers les collectivités locales pour augmenter les remontées terrain », poursuit Yann Kacenelen.

« Je me sers d’Open Street Map pour voir s’il y a de nouveaux lotissements », donne en exemple Eric Haffner, géomaticien au SDIS du Haut-Rhin. L’information récupérée est mixée avec leurs données pour en tirer une carte. « Cela peut servir aussi pour localiser les appels de secours, en fonction de ce que voit la personne. L’IGN ne fournit pas certains descripteurs qui nous sont utiles, comme les bus et les abribus. Le STIF les possèdent mais ne les met pas en open data », indique Yann Kacenelen.

« Points of interests » personnalisés - L’autre intérêt d’Open Street Map est en effet de pouvoir rajouter des « points of interests » (POI) en fonction des desiderata des sous-communautés de contributeurs. « Les SDIS sont aussi intéressés par les hauteurs de ponts et les largeurs de voie, poursuit Jean-Marc Viglino, ingénieur au service des développements de l’IGN. Nous avons abandonné ces champs attributaires faute de moyens ».

Open Street Map s’inscrit dans l’évolution logique de la géomatique des SDIS qui a poussé le CNFPT à s’emparer du sujet. « Il y a eu une convergence dans les SIG entre les télécoms, la géolocalisation et la mobilité, qui a ouvert de nouvelles possibilités. Il y a eu un retournement des SIG qui les a conduits à se pencher sur le logiciel libre, analyse Mickaël Defrancq. On est passé d’un SIG de bureau à l’acquisition sur site, dans la rue, avec le grand public. »

Motiver des contributeurs - La présentation de Gaël Musquet a été suivie d’une « cartopartie » express, c’est-à-dire une collecte de données sur le terrain, en l’occurrence la route devant le bâtiment du CNFPT. L’importance du nombre de contributeurs est un nerf de la guerre de l’info fraîche : « L’outil a l’air d’être bien mais il y a 895 communes dans mon département et il existe peu d’informations sur les petites. Je manque de temps pour participer », note Olivier Leclerc, géographe au SDIS du 62, tout en suivant Gaël Musquet, qui, un téléphone à la main a commencé sa démonstration.

« L’arme du mapper, c’est le crayon, le bloc-note, et l’appareil photo », explique le jeune homme. C’est aussi l’OSMtracker, une application GPS permettant de prendre notes écrites ou au dictaphone, des photos et de rajouter des marques au fur et à mesure de l’enregistrement du tracé. Il tourne sous deux systèmes d’exploitation, Android et Windows phone. « Le passage protégé et la bande d’éveil de vigilance, on note, cela sert pour la mobilité des handicapés », indique-t-il. Trois mètres plus loin, l’arrêt de bus est consigné avec la voie surrélevée devant, puis la station de vélos en libre-service : le nombre de vélos, le système d’authentification, etc. Anodins en apparence, des blocs de rocher qui bordent la route ensuite sont aussi relevés : « C’est vous qui m’avez appris que c’est important, lance Gaël Musquet, car ils empêchent de se garer ». L’initiation s’est poursuivie au chaud, avec l’intégration des données dans OSM.

« L’outil est ergonomique et accessible, apprécie Cyril Mullard, du SDIS de Vendée. Il faudrait maintenant sensibiliser la hiérarchie, en invitant Gaël. Il y a toujours la crainte d’une mauvaise qualification des données. Nous utilisons déjà des outils libres et nous pourrions en développer de nouveaux avec OSM pour notre communauté. » « De plus en plus de SDIS, dont celui de l’Essonne, deviendront à l’avenir, je n’en doute pas, contributeurs OSM à leur tour, optimise Yann Kacenelen, et qualifieront ainsi de leur sceau les données reversées. »

Timide rapprochement avec l’IGN - L’amélioration de la collaboration avec les autres outils est aussi un axe de travail. Du côté des acteurs privés, rien n’est prévu pour le moment, . Leurs données sont propriétaires, « or la tendance est à la mutualisation entre collectivités », déplore Yann Kacenelen.

En revanche, un timide rapprochement s’ébauche avec l’IGN, en dépit de tensions entre les deux organismes, exacerbées par le rapport Trojette sur les redevances sur les données publiques.

Chantier prioritaire, les questions légales, soulevées par l’assistance lors de la présentation de Gaël Musquet : à qui appartiennent les données et quels usages sont autorisés ? Open Street Map a fait le choix de la licence libre ODbL : sa base de données est réutilisable et modifiable sans restriction, en citant la source, mais il faut que les nouvelles bases créées à partir d’elle soient sous la même licence ou sous une licence compatible. « C’est un contrat social, une garantie de réciprocité, c’est pour cela que les gens contribuent », répète Gaël Musquet.

Travailler sur la compatibilité des licences - En 2011, l’IGN a enfin donné accès au coût marginal au Référentiel à grande échelle (RGE) lorsqu’il est utilisé « pour l’exercice d’une mission de service public ne revêtant pas un caractère industriel ou commercial » mais ils ne peuvent pas les diffuser au public. Certains jeux de données cuvée 2012 mis en licence libre récemment « ont été récupéré par OSM », indique Jean-Marc Viglino, pour le reste « les licences sont incompatibles ».  

L’objectif premier est donc de trouver un entendement. Mais ce n’est pas prévu dans le prochain contrat d’objectif et de performance, en vigueur dès 2014 et pour trois ans, une éternité dans le numérique. « Dans un contexte budgétaire contraint et pour des questions d’efficacité au sein de l’administration – centrale comme territoriale -, ces données géographiques publiques doivent être disponibles et échangeables, ce qui est le cas depuis longtemps aux Etats-Unis », souligne encore Yann Kacenelen.

Cela n’empêche pas d’envisager « des collaborations mais plutôt du community funding que du crowdsourcing », poursuit Jean-Marc Viglino. En bon français, l’IGN pourrait s’appuyer sur des communautés identifiées et qualifiées plutôt que sur des contributeurs aléatoires, par souci d’avoir des informations précises et vérifiées, qui ne nécessitent pas de perdre du temps à les vérifier. A défaut, « il faudrait pouvoir indiquer le degré de fiabilité des données », détaille Jean-Marc Viglino. L’IGN n’est pas novice sur ces pratiques puisqu’elle fait déjà remonter de l’information par les SDIS, entre autres.

Source : www.lagazettedescommunes.com du 17 janvier 2014

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12 janvier 2014 7 12 /01 /janvier /2014 19:42

Ils sont en ligne depuis aujourd'hui dans la rubrique habituelle...

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12 janvier 2014 7 12 /01 /janvier /2014 12:51

Le député Jean-Patrick Gille (PS, Indre-et-Loire) a été nommé rapporteur pour la commission des affaires sociales sur le projet de loi « formation professionnelle » le 8 janvier - l'examen en commission aura lieu les 29 et 30 janvier. Interrogé par La Gazette, il explique que le compte personnel de formation pour les fonctionnaires n'est pas pour demain, et qu'il compte apporter des améliorations visant à développer l'apprentissage dans la fonction publique.

Quelles sont les incidences importantes de ce projet de loi pour les collectivités locales ?

Le projet de loi n’a pas d’incidence directe pour les communes, mais il reprend les dispositions prévues initialement dans le deuxième projet de loi de décentralisation. Il consacre la responsabilité des régions en matière de formation professionnelle, d’apprentissage et d’orientation.

Quelles modifications souhaitez-vous apporter à ce texte ?

Nous en sommes encore à défricher ce projet de loi, qui est assez dense. Pour une majeure partie, ce texte est le fruit de discussions et de concertations. Nous allons vérifier auprès des parties prenantes qu’elles se retrouvent bien dans ce projet de loi (la commission des affaires sociales auditionnera les représentants des salariés et des employeurs mercredi 15 janvier, ndlr).

Le compte personnel de formation  sera-t-il bien créé également pour les fonctionnaires ?

Le compte personnel de formation (CPF) a vocation à être universel. Il est clair qu’il sera applicable aux fonctionnaires, mais cela ne se fera pas dans le cadre de ce projet de loi. Ce sujet nécessitera des discussions ultérieures. Il n’entrera donc vraisemblablement pas en vigueur pour eux au 1er janvier 2015 comme dans le privé.

Le projet de loi vous paraît-il aller suffisamment loin pour faciliter la formation des demandeurs d’emploi, son objectif premier ? D’aucuns pointent en effet du doigt le manque d’ambitions en termes de financement.

Il faut rappeler la responsabilité du gouvernement précédent qui, même s’il a fini par vouloir agir en la matière, avait baissé les crédits de l’Etat. François Hollande a engagé il y a quelques mois un effort dans ce sens. L’objectif de 30 000 formations prioritaires pour l’emploi, qui visent à permettre aux chômeurs de répondre aux offres d’emplois non pourvues, est en passe d’être rempli. Il a même vocation à être pérennisé et à passer à 100 000 formations supplémentaires en 2014.

La formation des demandeurs d’emploi ne soulève en outre pas uniquement des questions de moyens. Le projet de loi fait le pari de laisser aux demandeurs d’emploi l’initiative d’entrer en formation, ce qu’ils pourront faire directement, sans même l’accord de Pôle emploi, si la formation visée dure moins de 150 heures. Et en cas de formation d’une durée plus importante, le demandeur d’emploi pourra consulter Pôle emploi ou sa région pour qu’ils prennent en charge le complément.

Ce texte ne devait-il pas comporter également des dispositions visant à développer l’apprentissage dans la fonction publique ?

Je pense que cette thématique a été oubliée. C’est l’un des sujets sur lesquels il faudra peut-être intervenir. Mais le faible recours à l’apprentissage dans les collectivités n’est pas un problème législatif. Il s’agit peut-être aussi d’une question de culture, et de coût.

L’Association des régions de France est favorable à la création d’une cotisation pour les employeurs pour financer l’apprentissage,  comme cela existe dans le secteur privé. Qu’en pensez-vous ?

C’est une question à aborder. Mais je ne suis pas sûr que cette idée enchante les autres employeurs. Si un large consensus existait, le dispositif serait déjà dans la loi.

Source : www.lagazettedescommunes.com du 10 janvier 2014

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4 janvier 2014 6 04 /01 /janvier /2014 20:03

Le dossier médical personnel aurait coûté un demi milliard d'euros en dix ans, révèle ce samedi le Parisien. Malgré son coût exorbitant, ce carnet de santé numérique mis en place en 2004 peine à séduire les patients et le personnel médical. Sa gestion pourrait être confiée à la Caisse nationale d'assurance maladie. 

500 millions d'euros : c'est la somme astronomique engloutie par le dossier médical personnel en dix ans, révèle le Parisien dans son édition de samedi. Un chiffre qui va dans le sens de celui évoqué par la Cour des comptes début 2013

Inauguré en grande pompe en 2004, ce carnet de santé électronique, censé faciliter l'échange des données sur les patients entre les professionnels de santé, est aujourd'hui au point mort. Seulement 400.000 dossiers ont été ouverts sur les cinq millions prévus.

Un outil très peu utilisé 

La plupart des dossiers seraient même vides ou inutilisés. Et pour cause : peu de patients connaissent l'existence du dossier médical personnel (DMP). A l'heure où la protection des données fait débat, ils sont aussi réticents à l'idée de divulguer des informations sur leur état de santé.

Pour le député Gérard Bapt, rapporteur PS du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, l'outil a été mal conçu et est " inadapté " aux moyens dont disposent les hôpitaux. Pour lui, le coût global du DMP pourrait même atteindre le milliard d'euros.

 

Vers une relance du projet 

Lancé par l'ancien ministre de la Santé Philippe Douste-Blazy pour renflouer le trou de la Sécurité sociale, le dossier médical informatisé avait déjà été relancé par Roselyne Bachelot en 2008. Sans succès. 

Pas question pour autant de renoncer à ce projet : la ministre de la Santé Marisol Touraine s'est engagée à remettre à plat le DMP. D'après le Parisien, c'est la Caisse nationale d'assurance maladie qui pourrait prendre le relais de l'Asip, l'organisme public actuellement chargé de la gestion du DMP et soupçonné de conflits d'intérêt.

Source : www.franceinfo.fr, article de Juliette Deborde

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