Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
16 juillet 2012 1 16 /07 /juillet /2012 09:49

En matière de congés payés, l’absence due à un accident de trajet doit être assimilée à un accident du travail et ouvre donc droit à congé, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an.

Une salariée absente pendant plus d’un an en raison d’un accident de trajet, a demandé à ce que cette période soit assimilée à du temps de travail effectif pour l’ouverture des droits à congés payés, comme l’article L. 3141-5 du Code du travail assimile à du travail effectif les périodes d’absence pour accident du travail.

Après avoir interrogé à titre préjudiciel la CJUE (Cass. soc., 2 juin 2010, n° 08-44.834), la Cour de cassation a fait droit à la demande de la salariée, et revient ainsi sur sa jurisprudence antérieure. En effet, jusqu’à présent, la Haute juridiction considérait que seul l’accident du travail stricto sensu, pouvait bénéficier de l’assimilation prévue par l’article L. 3141-5 du Code du travail (v. Lamy social, 2012 n° 3410).

Cette évolution jurisprudentielle était inévitable afin de mettre le droit français en conformité avec le droit européen et la garantie du droit à congé résultant de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003.

Sur les contradictions entre la législation française et le droit européen en matière de congés payés, v. Lamy social 2012, n° 3405.

Partager cet article

Repost 0
Published by sante-securite.over-blog.com - dans Actualités juridiques
commenter cet article

commentaires