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18 février 2013 1 18 /02 /février /2013 20:50

L'article 93 de la loi de Finances pour 2013 réduit l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale au titre de l'emploi de travailleurs occasionnels ou de demandeurs d'emploi dans le secteur agricole :

  • en la recentrant sur les bas salaires, en remplaçant l'actuelle dégressivité entre 2,5 et 3 SMIC par une dégressivité entre 1,25 et 1,5 SMIC ;
  • en excluant de son champ d'application les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Pris pour application de cette réforme, le décret (n°2013-132) du 8 février 2013 recentre l'exonération des cotisations patronales dont bénéficient les employeurs de travailleurs saisonniers agricoles sur les bas salaires et modifie le périmètre de l'exonération afin d'en exclure les cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Ensuite, à l'article 2, le décret abroge les dispositions réglementaires relatives à l'exonération de cotisations sociales dont bénéficiaient les salariés de moins de 26 ans embauchés comme saisonniers agricoles, devenues sans objet depuis la suppression de ce dispositif par la loi de Finances pour 2011.
En effet, jusqu'au 31 décembre 2010, les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles (comme les maraîchers, les cultivateurs, etc.), étaient exonérés des cotisations patronales dues au titre des assurances sociales pour les travailleurs occasionnels qu'ils emploient (article L741-16 du Code rural).

Ces dispositions sont effectives depuis le 1er janvier 2013.

© 2013 Net-iris

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Published by sante-securite.over-blog.com - dans Milieu agricole
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Vanessa 25/05/2015 19:23

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