Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
21 novembre 2012 3 21 /11 /novembre /2012 19:38

L'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel aux entreprises est de nouveau soumise à l'autorisation administrative préalable du Préfet.

Les entreprises qui subissent une baisse temporaire de leur activité ou la perte d'un important client, peuvent avoir recours au chômage partiel ou total, afin de réduire le temps de travail des salariés, voire même suspendre temporairement l'activité, en échange du soutien financier de l'Etat. Le contrat de travail des salariés n'est pas rompu et ses derniers perçoivent une allocation de revenu de remplacement.

Le principe est que le salarié, tout en restant lié à son employeur, réduise son temps de travail habituel en deçà de la durée légale de travail de 35 heures, voire même ne travaille plus durant une période en raison de la fermeture temporaire de l'établissement. La perte de salaire imputable à cette baisse est compensée en partie par une indemnisation au titre du chômage partiel.

Pour faciliter le recours des entreprises au dispositif de chômage partiel, le précédent Gouvernement avait allégé les conditions d'attribution de l'allocation. Un assouplissement que le Gouvernement Ayrault remet désormais partiellement en cause.

Un décret (n°2012-1271) du 19 novembre 2012 rétablit l'autorisation administrative préalable à l'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel, supprimée par le décret du 9 mars 2012.

En effet, l'article R5122-2 du Code du travail, dispose désormais que l'employeur adresse au Préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation de placement en position de chômage partiel de ses salariés. La demande précise :

  • les motifs justifiant le recours au chômage partiel ;
  • la période prévisible de sous-activité ;
  • le nombre de salariés concernés ainsi que, pour chacun d'entre eux, la durée du travail habituellement accomplie.

Elle est accompagnée de l'avis préalable du comité d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, de l'avis préalable des délégués du personnel. Cette demande est adressée par tout moyen, y compris électronique, permettant de lui donner date certaine.

En outre, le décret précise la procédure applicable. Il instaure notamment un régime d'autorisation tacite de placement de salariés en position de chômage partiel, si les services de l'Etat ne se prononcent pas dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande d'autorisation.

Enfin, en cas de suspension d'activité due à un sinistre ou à des intempéries, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours pour adresser sa demande.

Cette réforme entre en vigueur le 22 novembre 2012. Toutefois, les employeurs qui ont placé des salariés en position de chômage partiel avant cette date et dont les salariés restent placés dans cette position pour les mêmes motifs, après le 22 novembre, ne sont pas tenus de présenter la demande d'autorisation préalable à la mise au chômage partiel des salariés.
Ces dispositions seront applicables jusqu'à l'expiration de la période fixée dans la décision d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel.

© 2012 Net-iris

Partager cet article

Repost 0
Published by sante-securite.over-blog.com - dans A consulter
commenter cet article

commentaires