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17 août 2012 5 17 /08 /août /2012 18:37

Le montant maximum de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) doit être porté à 776,59 euros par mois à compter des allocations dues au titre du mois de septembre 2012 (contre 759,98 euros auparavant). C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du 15 avril 2012 (ici link).

L’AAH a pour objet de garantir un revenu minimum aux personnes handicapées pour qu’elles puissent faire face aux dépenses de la vie courante. L’allocation est attribuée à partir d’un certain taux d’incapacité, sous réserve de remplir des conditions de résidence, de nationalité, d’âge et de ressources. Son montant varie en fonction des ressources de la personne handicapée. Ainsi, une personne ne disposant d’aucune ressource peut percevoir le montant maximum de l’AAH.

La demande d’allocation doit être faite auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), qui aidera la personne et la renseignera sur ses autres droits éventuels.

1) Quelle est la procédure à suivre ?

La demande d’AAH et de l’un ou l’autre de ses compléments est à adresser à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) du lieu de résidence de l’intéressé au moyen du formulaire unique de demande auprès de la MDPH (voir le lien du point 2).
C’est cette institution (guichet unique pour les personnes handicapées) qui se chargera d’instruire le dossier au sein de son équipe pluridisciplinaire et via la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui siège en son sein. Ensuite, la MDPH transmet le dossier à l’organisme liquidateur qui verse la prestation (organisme « débiteur », CAF ou caisse de MSA selon le cas). La CDAPH détermine le taux d’incapacité permanente, reconnaît ou non une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi compte tenu du handicap et apprécie la capacité de travail du demandeur. Les organismes débiteurs vérifient l’ensemble des conditions administratives (âge, résidence, plafond de ressources, subsidiarité de l’AAH…).
Si la CDAPH ne s’est pas prononcée dans les quatre mois à compter du dépôt de la demande, son silence vaut rejet. Pour les organismes débiteurs, le délai correspondant est d’un mois.
La MDPH se charge, le cas échéant, de transmettre le dossier à l’organisme liquidateur qui verse la prestation (organisme « débiteur », Caf ou caisse de MSA selon le cas). Ce dernier vérifie l’ensemble des conditions administratives (âge, résidence, plafond de ressources, subsidiarité de l’AAH…). Si l’organisme débiteur ne s’est pas prononcé dans un délai d’un mois, son silence vaut rejet.
En ce qui concerne la majoration pour la vie autonome, c’est en principe la CAF (ou la caisse de MSA) qui l’attribue automatiquement dès lors que les conditions sont remplies. Aucune démarche particulière n’est donc à accomplir.

2) Les droits à complément d'allocation

Cliquez sur le lien suivant pour tout savoir link

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Published by sante-securite.over-blog.com - dans Handicap et travail
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commentaires

Marie 09/12/2015 16:58

Seules les personnes qui touchent le RSA ont droit à la prime de Noël et CMU pour eux et leur famille, tandis que les personnes handicapées obtiennent uniquement l’Allocation Adulte handicapé 100% santé et ne bénéficient pas de la prime de Noël. L’écart de revenus n’est pourtant que de 300 euros. Signez cette pétition http://www.mesopinions.com/petition/social/prime-noel-aah/17060 pour que les personnes handicapées puissent bénéficier de la prime de Noël !