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16 novembre 2013 6 16 /11 /novembre /2013 09:28

Les députés ont voté mardi 12 novembre 2013 la suppression du jour de carence pour les fonctionnaires. Mais l'article du projet de loi de finances pour 2014 relatif à cette mesure comporte aussi un dispositif alternatif pour renforcer la politique de contrôle des arrêts maladie, qui comprend notamment la préparation de la généralisation du contrôle par l’assurance maladie.

L’article 67 du PLF 2014, qui abroge le jour de carence, propose aussi d’instaurer « des mécanismes plus efficaces permettant de lutter contre les arrêts maladie abusifs dans la fonction publique, en s’inspirant des dispositifs de contrôle existants dans le cadre du régime général ».

Renforcer le dispositif de contrôle - Ainsi, le dispositif expérimental transférant le contrôle des arrêts maladie de certains fonctionnaires aux services de l’assurance maladie est prolongé jusqu’au 31 décembre 2015 inclus. « Cette prolongation s’inscrit dans la perspective d’une généralisation du dispositif à l’ensemble de la fonction publique », précise-t-on dans l’exposé des motifs.

« Il y a dans le secteur public des cas de recours abusifs aux arrêts maladie, comme dans le privé d’ailleurs, et cet article du PLF vise à renforcer les dispositifs de contrôle », a souligné notamment en séance publique Pascal Terrasse, rapporteur spécial (Socialiste, républicain et citoyen).

Nombreuses difficultés - Un amendement de Bérengère Poletti (UMP), auteur d’un rapport sur le sujet fin avril 2013, n’a pas été adopté. Il demandait la prolongation de l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2017 – et non au 31 décembre 2015.
En effet, a souligné la parlementaire en séance publique, « lors de [nos] travaux, [nous avons] constaté que cette expérimentation avait rencontré de nombreuses difficultés, tant juridiques que techniques, dans sa mise en œuvre, et avait donc débuté tardivement ».

Ecouter le point de vue de cette parlementaire lors d'un entretien sur les ondes de RTL en avril 2013 en cliquant ici.

Pour la ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu, la prolongation jusqu’à fin 2015, « nécessaire pour la mise sur pied du système de contrôle, en particulier du réseau de médecins, paraît suffisante ».

Bénéfice estimé de 2,9 millions pour la FPT - « La suppression du délai de carence représente un coût de masse salariale estimé pour l’État à 60,8 millions d’euros, à 63,5 millions dans la FPH et à 40 millions dans la FPT », indique-t-on également dans l’exposé des motifs. « Ce surcoût sera réduit par les économies générées par l’amélioration du dispositif de contrôle. Le renforcement des sanctions entraîne un bénéfice qui peut être estimé à 3,2 millions pour l’État, 2,9 millions pour la territoriale et 1,9 million pour l’hospitalière. »

Transmission dans un délai de 48 h maxi - L’article 67 instaure en outre l’obligation de transmission dans un délai de quarante-huit heures des certificats médicaux. L’objectif ? Raccourcir les délais de transmission des arrêts maladie aux services gestionnaires, afin de renforcer le contrôle de leur bien-fondé.
« Les fonctionnaires civils d’ores et déjà soumis à l’obligation de transmettre leur arrêt maladie dans un délai de 48 heures à compter de la date du premier jour d’arrêt seront sanctionnés en cas de non respect de cette obligation », ajoute-t-on également dans l’exposé des motifs.

Le député Alain Tourret (Radical, républicain, démocrate et progressiste) a enfin suggéré de réaliser un travail d’évaluation – sur le moyen terme – de l’application de ce dispositif alternatif.

Le projet de loi devra encore être examiné par le Sénat, avant de devenir définitif.

Lire le projet de loi de finances relatif à la suppression du jour de carence

Lire la loi sur le renforcement des contrôles

Source : www.lagazettedescommunes.com du 15 novembre 2013

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Published by sante-securite.over-blog.com - dans Arrêts de travail et maladie
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