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21 octobre 2013 1 21 /10 /octobre /2013 08:21

La procédure de dérogation permettant à un employeur d’affecter un mineur de plus de 15 ans et de moins de 18 ans à certains travaux en principe interdits vient d’être simplifiée par un décret publié le 13 octobre 2013.

Selon les nouveaux articles R. 4153-38 et suivants du Code du travail, la liste des jeunes pouvant être affectés par dérogation à des travaux en principe interdits est allongée (C. trav., art. R. 4153-39). Les modalités de la demande de dérogation sont allégées, et la dérogation accordée pour un lieu, et non plus pour un jeune, est valable pour une durée de 3 ans (et non plus pour un an). En outre, dans le cas où l’autorisation de dérogation serait refusée ou retirée, l’employeur ou le chef d’établissement dispose désormais d’un recours contre cette décision.

À noter que des dérogations permanentes peuvent désormais être accordées à certains travailleurs (C. trav., art. R. 4153-49 et s.).

Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 14 octobre 2013. Toutefois, les dérogations accordées avant cette date resteront valables jusqu’à leur date d’échéance.

Sources : www.actualitesdudroit.lamy.fr et www.legifrance.gouv.fr

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Published by sante-securite.over-blog.com - dans Textes officiels
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