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28 août 2012 2 28 /08 /août /2012 16:24

Pas de bonification à la retraite si le père n'a pas interrompu son activité professionnelle pendant une durée continue de deux mois au moins.

La réforme 2010 des retraites a organisé la liquidation de la pension de retraite avant l'âge légal, notamment lorsque le fonctionnaire civil ou l'officier militaire est parent de plusieurs enfants, à condition qu'il ait, pour chaque enfant, interrompu son activité.
Un décret du 16 septembre 2011 a étendu la réforme au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires, afin d'appliquer les mêmes mesures que celles retenues pour les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires.

Dans une récente affaire examinée par la Cour de cassation (Cass / Civ. 12 juillet 2012 - pourvoi n°10-24661), un père de trois enfants nés en 1992, 1995 et 1998, a sollicité de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires que la liquidation de sa pension de retraite anticipée, qu'il souhaitait prendre, tienne compte pour les deux premiers enfants de la bonification de 4 trimestres pour enfants prévue par l'article 92 du décret (n°90-1215) du 20 décembre 1990.

Tant la Caisse que la Cour de cassation rejettent la demande, au motif que la bonification de durée d'assurance est accordée à la condition que l'assuré prouve qu'il a interrompu son activité professionnelle pendant une durée continue au moins égale à 2 mois pour s'occuper de ses deux premiers enfants.

La Cour de cassation ajoute dans un attendu de principe, que le fait de lier "le bénéfice de la bonification de durée d'assurance à une interruption d'activité professionnelle d'une durée continue au moins égale à 2 mois, n'engendrent pas une discrimination indirecte à raison du sexe (...) ni une inégalité de traitement entre les travailleurs des deux sexes (...) du seul fait qu'un nombre plus élevé de femmes que d'hommes en bénéficient, en raison du congé de maternité".

© 2012 Net-iris

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Published by sante-securite.over-blog.com - dans Société et travail
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