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11 janvier 2012 3 11 /01 /janvier /2012 17:28

Le Tribunal de Grande Instance est compétent pour juger les faits de diffamation et/ou d'injure publique (A Paris, la 17 ème chambre correctionnelle en matière de presse.)

Quels éléments rechercheront les tribunaux pour condamner et comment mettre en oeuvre la procédure ? Maître Sabine Haddad vous dévoile ici link les différentes procédures que le TGI suivra... 

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Published by sante-securite.over-blog.com - dans Actualités juridiques
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