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8 août 2013 4 08 /08 /août /2013 10:42

L'assuré ayant besoin de soins hospitaliers, peut être transporté gratuitement jusqu'à l'établissement de santé pour y recevoir des soins.

Lorsqu'un patient est atteint d'une pathologie ou affection invalidante qui le prive de la possibilité de se rendre seul dans les établissements de soins afin d'y recevoir son traitement (ex : prise de médicaments incompatibles avec la conduite automobile), il bénéficie d'un transport particulier et individuel (ambulance, taxi) pris en charge par l'Assurance maladie.

Les frais de transports sont payés par l'Assurance maladie dans la mesure où cumulativement, une prescription médicale de transport est établie et certaines conditions sont remplies (à savoir, que l'entreprise de transport sanitaire est agréée par l'Autorité régionale de santé, conventionnée par l'assurance maladie et bénéficie d'une autorisation de mise en service de son véhicule ou que le taxi est conventionné).

Toutefois, le taux de prise en charge du transport et le reste à charge du patient varient, ce qui nécessite dans certains cas une prise en charge par la mutuelle (assurance santé complémentaire) ou à défaut, par le patient.

En effet, le ministère de la Santé rappelle dans une circulaire du 27 juin 2013 (2013/262) que la participation de l'assuré à ces transports est de 35%, de sorte que le taux de prise en charge est de 65%. En cas d'exonération du ticket modérateur, la prise en charge est à 100%.

Les frais de transport sont exonérés du ticket modérateur dans les situations suivantes :

  • si un acte réalisé lors de l'hospitalisation a un coefficient égal ou supérieur à K60 ou un tarif égal ou supérieur à 120 euros ;
  • s'il s'agit d'un transfert en lien direct et consécutif avec une première hospitalisation exonérée du ticket modérateur en raison d'un K60 ou d'un tarif égal à 120 euros ;
  • en cas de traitements et examens en rapport avec une affection de longue durée (sur liste ou hors liste) ou avec une polypathologie invalidante ;
  • en cas de traitements et examens en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
  • pour les assurés titulaires d'une pension militaire, d'une pension d'invalidité, d'une pension vieillesse substituée à une pension d'invalidité, d'une pension de veuf ou de veuve d'invalide, d'une rente d'accident du travail ou maladie professionnelle supérieure à 66,66% ;
  • pour les femmes enceintes à partir du 6ème mois de grossesse et jusqu'à 12 jours après l'accouchement ;
  • en cas d' hospitalisation d'un nouveau-né de moins de 30 jours ;
  • s'il s'agit d' investigations nécessaires au diagnostic de la stérilité et son traitement ;
  • pour les assurés relevant du régime d'Alsace Moselle ;
  • lorsque l'état du bénéficiaire hospitalisé dans un établissement de soins nécessite son transfert vers un autre établissement d'hospitalisation en vue d'un traitement mieux adapté à cet état ;
  • s'il s'agit de transports réalisés dans le cadre du droit commun pour les personnes bénéficiaires de la couverture maladie universelle - complémentaire (CMU-C).

Attention, une franchise de 2 euros s'applique pour chaque transport. En effet, une franchise est laissée à la charge de l'assuré pour les frais de transports réalisés en véhicule sanitaire terrestre (ambulance ou VSL) ou en taxi. Cette franchise s'élève à 2 euros par trajet. Elle est limitée à 4 euros par jour et à 50 euros par an, cette limite incluant les franchises dues au titre des médicaments et des actes effectués par les auxiliaires médicaux.

La franchise est déduite directement du montant remboursé, sauf si le patient bénéficie de la dispense d'avance des frais (règlement direct au transporteur). Dans ce cas, la franchise est déduite des prochains remboursements versés à l'assuré.
Par contre, sont exonérés, les ayants droit mineurs des assurés sociaux, les bénéficiaires de la CMU-C, les bénéficiaires de l'assurance maternité, les victimes et invalides de guerre pour les prestations en rapport et les bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat.

S'il s'agit d'un transport d'urgence, la franchise n'est pas due. Elle ne s'applique pas non plus aux transports en véhicule personnel, ni aux transports en commun.

© 2013 Net-iris le 8 juillet 2013

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Je ne peux m'empêcher de vous indiquer aussi ci-dessous, 2 commentaires mis en ligne sur le site de Net- iris !

Le webmestre

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brunette1953 écrit : "Je ne vois pas en quoi une femme qui subit des investigations par rapport à la stérilité aurait besoin d'une ambulance ? Elle peut très bien s'y rendre par ses propres moyens ! Enfin une vraie économie, qui ne gênera pas un vrai malade !"

STS13 écrit : "c'est une erreur que de dire que le patient peux être transporté "gratuitement". En effet, le tiers payant dans les entreprises de transports sanitaires n'est en rien une obligation. Selon la convention nationale des transporteurs sanitaires privés prévue à l'article L 322-5-2 du code de la sécurité sociale le patient doit en principe faire l'avance de ses frais et se faire rembourser par la suite par son assurance maladie (Article 4). De plus, vous avez omis de citer un type de transport sanitaire : le Véhicule Sanitaire Leger (VSL) qui fait bien parti du Transport Assis Professionalisé (TAP) mais qui est tout à fait différent du "taxi" et dans le fond, et dans la forme puisque également moins onéreux que celui ci. Cordialement"

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Published by sante-securite.over-blog.com - dans Textes officiels
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