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20 février 2013 3 20 /02 /février /2013 19:10

Selon le statut du marin retraité, la reprise d'une activité professionnelle rémunérée ne produit pas les mêmes effets en terme de cumul emploi-retraite.

En septembre 2011, la Cour de cassation (pourvoi n°10-18965) a précisé les règles de jouissance de la pension de retraite des marins et ses effets sur le contrat d'engagement maritime qui lie le marin à l'armateur antérieurement à la liquidation de la pension.
Selon la Cour "si le marin continue, après l'âge normal d'ouverture du droit à pension, à naviguer ou à accomplir des services valables pour la pension, l'entrée en jouissance de celle-ci est reportée jusqu'à un âge fixé par voie réglementaire ou jusqu'à la cessation de l'activité si celle-ci est antérieure à cet âge, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait fait valoir ses droits à la retraite depuis le 25 juin 2004, ce qu'il ne contestait pas, et qu'il était en jouissance de sa pension de retraite, en a justement déduit, répondant aux conclusions prétendument délaissées, qu'il avait mis volontairement fin à son contrat de travail par son départ à la retraite, peu important qu'il puisse reprendre à certaines conditions une activité rémunérée".

Il ressort de cet arrêt, notamment à la lumière de l'article L161-22 du Code de la sécurité sociale, que l'entrée en jouissance de la pension de retraite du marin est toujours liée à la cessation de l'activité jusqu'alors exercée par le marin. Par son départ à la retraite, le marin salarié met fin volontairement au contrat de travail qui le lie à son employeur.
Le marin pensionné peut certes, à certaines conditions - que précisent en particulier le 2ème alinéa de l'article L161-22 du Code de la sécurité sociale, pour les marins employés d'une façon permanente dans les services techniques des entreprises d'armement maritime et de sociétés de classification reconnues ou titulaires de fonctions permanentes dans les foyers dépôts ou maisons de marins - reprendre une activité rémunérée, mais il contracte alors un nouveau contrat de travail.
Ces conditions qui s'appliquent désormais à tous les marins pensionnés de l'Etablissement national des invalides de la Marine, indique une circulaire du 12 février 2013.

Par contre, pour le pensionné relevant du Code des pensions civiles et militaires de retraite, lorsqu'il exerce une activité rémunérée (article L85 du Code des pensions civiles et militaires de retraite), sa pension est susceptible d'être écrêtée quand le montant brut des revenus d'activité excède, par année civile, le tiers du montant brut de la pension pour l'année considérée.

© 2013 Net-iris

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