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22 octobre 2013 2 22 /10 /octobre /2013 08:41

Liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

L'article 94 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013 a transformé le congé de paternité en un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Selon l'article L1225-35 du Code du travail, après la naissance de l'enfant et dans les 4 mois suivant cet évènement (avec possibilité de report), le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle - bénéficient d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 11 jours consécutifs ou de 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples.
Si le salarié le souhaite, il bénéficie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin.

Tirant les conséquences de cette réforme et de la loi sur le mariage pour tous du 17 mai 2013, un arrêté du 3 mai 2013, relatif à la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier de l'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant à compter du 24 mai, prévoit que :

  • si l'assuré est le père de l'enfant, il doit fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de son enfant :
    - soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
    - soit la copie du livret de famille mis à jour ;
    - soit la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant par le père ;
    - soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable ;
  • si l'assuré n'est pas le père de l'enfant mais est le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle, il doit fournir l'une des pièces suivantes attestant de la naissance de l'enfant :
    - soit la copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;
    - soit la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable, ainsi que l'une des pièces suivantes attestant de son lien avec la mère de l'enfant ;
    - soit un extrait d'acte de mariage ;
    - soit la copie du pacte civil de solidarité ;
    - soit un certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an ou, à défaut, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.

Afin que les personnes non-salariées des professions agricoles profitent également de ce congé, et notamment les pères, le décret (n°2013-95) du 9 octobre 2013 adapte les dispositions du Code rural et de la pêche.

© 2013 Net-iris

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