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2 avril 2012 1 02 /04 /avril /2012 19:20

À compter du 1er juin 2012, l'ouverture des droits aux congés payés ne sera plus subordonnée à un minimum de 10 jours de travail.

L'article 50 de la loi de simplification du droit modifie l'article L 3141-3 du Code du travail en prévoyant l'automaticité de l'ouverture du droit à congés payés des salariés dès leur premier jour de travail, afin de mettre la législation française en conformité avec le droit communautaire.

Si la condition de 10 jours minimum de travail effectif est ainsi supprimée, en revanche, le calcul de la durée des congés reste inchangé. Le salarié continue à avoir droit à deux jours et demi de congés par mois de travail effectif chez le même employeur. (À noter que s'il travaille moins d'un mois, le congé sera donc calculé au prorata du temps de travail).

Afin de permettre aux employeurs de mettre à jour leur logiciel de paie, l'entrée en vigueur de cette disposition est différée au premier jour du troisième mois suivant la publication de la loi.

La loi ayant été publiée au Journal Officiel du 23 mars 2012, elle s'appliquera donc au 1er juin 2012. Cette date a l'avantage de coïncider avec le début de la période de référence des congés 2013 (1er juin 2012 – 31 mai 2013) pour les entreprises appliquant la période de référence légale.

Maître Jean Michel Aubert

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Published by sante-securite.over-blog.com - dans Textes officiels
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