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4 avril 2012 3 04 /04 /avril /2012 18:45

En cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime a également le droit d’obtenir, devant les juridictions spécialisées, l’indemnisation des dommages non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale, notamment la prise en charge des frais d’aménagement de son domicile. Son conjoint ne peut en revanche se prévaloir du préjudice tiré de l’absence d’aménagement du logement.

Cass. crim., 3 janv. 2012, n° 09-87288, P+B

L’arrêt rendu par la Chambre criminelle retient l’attention à plus d’un titre. D’abord, parce que l’affaire traitée est la même que celle qui est à l’origine de la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010. Il s’agit toujours du cas de Mme Christiane X (devenue Mme A devant le CC), employée de remontée mécanique qui s’était gravement blessée en mars 2005 en essayant de débloquer une perche de téléski. La faute inexcusable de son employeur ayant été reconnue, elle avait souhaité que soient aussi indemnisés les frais d’aménagement de son domicile, rendus nécessaires par son handicap. Ces dommages ne figurant pas sur la liste des préjudices pouvant être dédommagés au titre d’un accident du travail, sa prétention avait été écartée par la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Grenoble. La victime avait alors formé une QPC à l’encontre de ce dispositif dérogatoire du droit commun (Cass. crim., 7 mai 2010, n° 09-87288, QPC). On sait ensuite que le Conseil constitutionnel décida : « qu’en présence d’une faute inexcusable de l’employeur, les dispositions de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée au droit des victimes d’actes fautifs, faire obstacle à ce que ces mêmes personnes, devant les mêmes juridictions, puissent demander à l’employeur réparation de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale ». La victime obtint alors de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation qu’elle applique les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel et l’affaire fut renvoyée, s’agissant de l’indemnisation des frais d’aménagement du domicile, devant la cour d’appel de Lyon qui se déclara cependant incompétente (Cass. 2e civ., 30 juin 2011, n° 10-19475). D’où le nouveau pourvoi de Mme Christiane X, portant sur cette question du tribunal compétent, finalement rejeté par la chambre criminelle dans sa décision du 3 janvier 2012.

Mais l’arrêt rapporté retient aussi l’attention car le mari de la victime avait, en parallèle de l’action engagée pour son épouse, demandé la réparation de son propre préjudice résultant de l’absence effective d’aménagement du domicile conjugal. Démarche assez subtile consistant à faire constater que l’absence de réparation intégrale de son épouse lui causait un préjudice personnel puisque cela l’obligeait à résider séparément de sa femme. De manière instructive, on relève que cette demande d’indemnisation d’un préjudice nouveau n’a été entendue ni par les juges du fond, ni par la Cour de cassation (encore qu’on puisse critiquer sur ce point le raisonnement de cette dernière, par trop rapide et laconique).

Source : site internet www.actudroit.net (rubrique "Pénal")

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Published by sante-securite.over-blog.com - dans Les responsabilités
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