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11 décembre 2011 7 11 /12 /décembre /2011 19:54

Un décret est relatif aux consultations ouvertes sur Internet. Il précise les conditions dans lesquelles l’Etat et ses établissements publics, ainsi que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, peuvent recourir, dans les limites fixées par la loi, préalablement à l’adoption d’un acte réglementaire, à la consultation, sur un site internet, des personnes concernées par ce projet, en lieu et place de la consultation, prévue par la loi ou le règlement, d’une ou de plusieurs commissions consultatives. Cette consultation ouverte ne peut se dérouler dans un délai inférieur à quinze jours et donne lieu à une synthèse publique des observations qu’elle a permis de recueillir. Le présent décret prévoit également la création d’un site internet du Premier ministre ayant vocation à recenser l’ensemble des consultations organisées par internet sur les projets de textes législatifs et réglementaires nationaux.

Pour le consulter, cliquez sur ce lien link

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Published by sante-securite.over-blog.com - dans Actualités juridiques
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