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15 juillet 2012 7 15 /07 /juillet /2012 21:17

Le Décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l’organisation de la médecine du travail a précisé les modalités pour contester les avis médicaux d’aptitude ou d’inaptitude à compter du 1er juillet 2012.

Ainsi, en cas de contestation de cet avis médical par le salarié ou l’employeur, le recours est adressé dans un délai de deux mois, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’inspecteur du travail dont relève l’entreprise. La demande énonce les motifs de la contestation. (Article R4624-35 du Code du travail)

La décision de l’inspecteur du travail peut être contestée dans un délai de deux mois devant le ministre chargé du travail. (Article R4624-36 du Code du travail)

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier

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Published by sante-securite.over-blog.com - dans Arrêts de travail et maladie
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