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7 novembre 2012 3 07 /11 /novembre /2012 09:49

Capture du site www.rtl.fr du 29 août 2012

 

Statuant sur la conformité à la Constitution de la loi portant création des emplois d'avenir, le Conseil constitutionnel a précisé, par une décision du 24 octobre 2012, que « les personnes publiques ne sauraient recourir aux emplois d'avenir que dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée ».

 

Rappelons que l'objet de cette loi est de créer des emplois destinés à faciliter l'insertion professionnelle et l'accès à la qualification des jeunes sans emploi, âgés de 16 à 25 ans, par leur recrutement dans des activités présentant un caractère d'utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création d'emplois (L. n° 2012-1189, 26 oct. 2012, JO 27 oct., voir notre actualité du 06/11/2012 : Emplois d’avenir : publication de la loi). Un décret est venu préciser les critères d'éligibilité des jeunes et des employeurs (D. n° 2012-1210, 31 oct. 2012, JO 1er nov., voir notre actualité du 07/11/2012 : Publication des textes d’application relatifs aux emplois d’avenir).

Or, si de tels emplois étaient pourvus au sein d'une administration publique dans le cadre de contrats à durée indéterminée (CDI), le dispositif irait à l'encontre de l'article 6 de la Déclaration de 1789, selon lequel les emplois publics ne peuvent être pourvus qu'en tenant compte de la capacité, des vertus et des talents.

En revanche, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée (CDD) s'inscrivant dans le dispositif social destiné à faciliter l'insertion professionnelle, prévu par l'article L. 5134-114 du Code du travail et par l'article L. 322-49 du Code du travail applicable à Mayotte, le Conseil constitutionnel valide la démarche. Il en va de même pour les contrats d'accompagnement dans l'emploi, les personnes publiques ne pouvant y recourir que dans le cadre d'un CDD.

 

Source : www.actualitesdudroit.lamy.fr

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