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8 août 2013 4 08 /08 /août /2013 10:23

En vertu de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (article 22 bis) et du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, les collectivités territoriales réservent leur participation, en matière de protection sociale complémentaire, aux contrats et règlements de leurs agents qui satisfont à des critères de solidarité.

Vérification - Ces critères sont définis au titre IV du décret. Pour vérifier ceux-ci, elles peuvent :

  • soit engager une procédure spécifique de mise en concurrence, aboutissant à la signature d’une convention avec un seul organisme ouvrant droit à sa participation («convention de participation») ;
  • soit se fonder sur le «label» délivré par des prestataires habilités et verser leur participation au titre de tous les contrats et règlements «labellisés» de leur personnel.

Conformément à l’article 35 du décret du 8 novembre 2011, un rapport interministériel d’évaluation du dispositif doit être remis pour novembre 2015. Il portera notamment sur les effets sociaux de celui-ci en termes de meilleur accès des agents à la protection sociale complémentaire. Le problème posé par des contrats ou des règlements ayant obtenu la labellisation, qui conduiraient à des cotisations supérieures à celles des contrats ou règlements antérieurs, sera à examiner dans ce cadre.

Lire la question écrite du sénateur Christian Namy (UDI-UC de la Meuse)

Source : www.lagazettedescommunes.com du 24 juillet 2013

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Published by sante-securite.over-blog.com - dans A consulter
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