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2 juillet 2013 2 02 /07 /juillet /2013 09:15

Un décret du 26 juin 2013 précise les modalités de mise en œuvre de l’instance de coordination des CHSCT issue de la loi de sécurisation de l’emploi.

 

La loi de sécurisation de l’emploi a prévu la possibilité de mettre en place une instance temporaire de coordination des CHSCT afin d’organiser le recours à une expertise unique lorsqu’un projet implique la consultation de plusieurs CHSCT (v. notre actualité du 17/06/2013 : Publication de la loi de sécurisation de l'emploi).

Le décret précise les modalités de désignation des membres de cette institution par les différents CHSCT, ainsi que les modalités de fonctionnement.

De plus, lorsque la consultation des CHSCT ou de l’instance de coordination porte sur un projet de restructuration et de compression d’effectifs, les délais de transmission de l’ordre du jour et des documents s’y rapportant sont réduits à 3 jours au lieu de 15 jours normalement.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent à compter du 1er juillet 2013.

Source : www.actualitesdudroit.lamy.fr

 

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Published by sante-securite.over-blog.com - dans CHSCT
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