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22 octobre 2013 2 22 /10 /octobre /2013 11:29

La loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013, publiée au Journal officiel du 18 octobre, crée le Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.

Dans ce domaine, il pourra notamment être sollicité par le Gouvernement pour évaluer l’impact technique et financier des projets de loi ou de textes réglementaires, voire pour émettre un avis sur les projets d'actes de l'Union européenne. Les avis rendus par le Conseil national sont rendus publics.

Cette instance se substitue ainsi à la Commission consultative d'évaluation des normes qui avait été créée par la loi de finances rectificative pour 2007 (L. fin. rect. n° 2007-1824, 25 déc. 2007, art. 97), et dont l'installation date du 25 septembre 2008.

Le nouveau Conseil national sera composé de représentants des administrations compétentes de l'État, du Parlement et des collectivités territoriales. Les modalités d'élection ou de désignation des membres devront assurer l'égale représentation des femmes et des hommes. Il sera renouvelé tous les trois ans.

Les travaux du Conseil national feront l'objet d'un rapport public annuel remis au Premier ministre et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Retrouver et lire la loi ici

Source : www.actualitesdudroit.lamy.fr et www.legifrance.gouv.fr

 

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