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30 janvier 2013 3 30 /01 /janvier /2013 21:03

Capture d'image du site http://entreprise.77.evous.fr du 22 nov 2012

 

Le CICE permet, depuis le 1er janvier 2013, aux entreprises d'embaucher, d'investir et de gagner des parts de marché.

Introduction

Afin d'aider les entreprises à recruter sans que cela pèse sur leur compétitivité, le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi a proposé de créer le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Repris par l'article 66 de la dernière loi de Finances rectificative pour 2012, ce nouveau dispositif s'applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2013.
Toutefois, un décret est nécessaire pour la mise en place de ce dispositif, afin notamment de fixer les conditions d'application du CICE, mais aussi les obligations déclaratives incombant aux entreprises et aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

Qu'est ce que le CICE ?

Son objectif est de donner aux entreprises les moyens de redresser la compétitivité de la production française et soutenir l'emploi. Il est codifié à l'article 244 quater C du Code général des impôts.

Ce crédit d'impôt doit avoir pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité de l'entreprise, à travers notamment des efforts en matière :

  • d'investissement,
  • de recherche,
  • d'innovation,
  • de formation,
  • de recrutement,
  • de prospection de nouveaux marchés,
  • de transition écologique et énergétique,
  • de reconstitution de leur fonds de roulement.

Le CICE est égal à 4% de la masse salariale brute supportée au cours de l'année 2013 pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 Smic (son taux passera à 6% à partir de 2014). Les éléments (rémunération, valeur du SMIC) sont déterminés sur la base des règles qui s'appliquent pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et de l'allègement général de charges.

Il s'adresse aux entreprises, imposées d'après leur bénéfice réel et soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu :

  • quel que soit le mode d'exploitation de ces entreprises (entreprise individuelle, société de personnes, société de capitaux, etc.) ;
  • quelle que soit la catégorie d'imposition à laquelle elles appartiennent (bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, bénéfices agricoles), dès lors que ces entreprises emploient du personnel salarié.

Comme dans le cas du crédit d'impôt recherche (CIR) :

  • si l'entreprise est une PME (critère de la micro-entreprise), le CICE est restitué l'année de constatation de la créance, soit en 2014 pour le crédit d'impôt acquis au titre des rémunérations de 2013 ;
  • s'il s'agit d'une grande entreprise, le crédit d'impôt est imputable sur l'impôt dû au cours des 3 années suivantes pour les plus grandes entreprises, qui peuvent valoriser plus aisément la créance, le solde étant totalement imputable la 4ème année.

Comment bénéficier du CICE ?

Sans attendre la publication du décret et de la circulaire d'application, les entreprises peuvent bénéficier du crédit d'impôt, dès lors que les rémunérations concernées sont déclarées sur chacune des déclarations Urssaf. A cette fin, une ligne spécifique "Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi" (CTP 400) a été créée :

  • le taux applicable pour ce CTP est de "0%",
  • le montant à reporter correspond au montant de la masse salariale éligible au crédit d'impôt (soit les rémunérations inférieures à 2,5 Smic),
  • la mention de l'effectif concerné est obligatoire.

Les éléments déclarés auprès de l'Urssaf, dès le mois de janvier 2013, seront transmis à l'administration fiscale.

© 2013 Net-iris

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