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19 novembre 2012 1 19 /11 /novembre /2012 13:28

L’action en reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie doit être engagée dans les deux ans qui suivent la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre la maladie et l’activité professionnelle.


Un salarié a déclaré le 25 juillet 2007 une maladie qui a été prise en charge au titre des maladies professionnelles. Pour considérer que cette décision était inopposable à l’employeur du salarié, la cour d’appel indique que la déclaration souscrite le 25 juillet 2007 intervenait plus de deux ans après la date de la cessation d’exposition au risque, et que le scanner passé par le salarié le 2 mai 2005 constituait le certificat médical requis par l’article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale.

La Cour de cassation censure cette décision. Elle rappelle, dans un arrêt du 8 novembre 2012, que l’action en reconnaissance du caractère professionnel d’une maladie doit être engagée dans les deux ans qui suivent la date à laquelle la victime, ou ses ayants droit, ont été informés par un certificat médical du lien possible entre la maladie et l’activité professionnelle. Par ailleurs, elle considère que l’examen pratiqué le 2 mai 2005 ne constituait pas un certificat médical et ne pouvait donc pas faire courir le délai de deux ans.

Sur la prescription en matière de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, v. Lamy Protection sociale 2012, n° 2081.


Source : www.actualitesdudroit.lamy.fr

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Published by sante-securite.over-blog.com - dans Arrêts de travail et maladie
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