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5 juin 2013 3 05 /06 /juin /2013 19:19

 

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Dans la fonction publique territoriale, comme dans les deux autres fonctions publiques, aucun texte n’enferme dans un délai déterminé l’exercice de l’action disciplinaire, ni même ne fait obligation à l’autorité investie du pouvoir disciplinaire d’engager une telle procédure.

Néanmoins, ainsi qu’il ressort de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille en date du 13 décembre 2011 (n° 09MA03062), l’autorité investie du pouvoir disciplinaire doit respecter un délai raisonnable entre le moment où elle a connaissance de faits commis par son agent, susceptibles de donner lieu à sanction disciplinaire, et le moment où elle décide de lui infliger une telle sanction.

Si le caractère raisonnable du délai est donc apprécié sous le contrôle éventuel du juge administratif, la fixation d’un délai déterminé supposerait quant à elle une disposition législative. Le gouvernement envisage l’insertion d’une telle disposition dans le projet de loi relatif à la fonction publique en cours de préparation.

Source : www.lagazettedescommunes.com

Lire la question du sénateur M.P Cléach (Sarthe, UMP)

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Published by sante-securite.over-blog.com - dans A consulter
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