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4 février 2013 1 04 /02 /février /2013 11:59

Capture du site http://www.lefigaro.fr du 10 février 2012

 

 

Le salarié souffrant d'une incapacité permanente au titre d'une MP ou d'un AT peut demander la retraite à taux plein pour pénibilité à compter de 60 ans.

Plan :

  1. Introduction
  2. Les démarches à accomplir

Introduction

La réforme 2010 des retraites a modifié les conditions d'ouverture des droits à la retraite, afin de prendre en compte la pénibilité subie par certains salariés au cours de leur carrière professionnelle. En effet, certains métiers sont particulièrement difficiles et usants, exposant par la même les salariés à des pénibilités physiques (ex : douleurs lombaires ou articulaires) ou psychosociales (ex : stress, anxiété).

Depuis le 1er juillet 2011, un droit à la retraite à taux plein est ouvert dès l'âge de 60 ans et quelle que soit la durée d'assurance, pour les personnes souffrant d'une incapacité permanente :

  • reconnue au titre d'une maladie professionnelle, ou d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle,
  • et d'au moins 20%, ou entre 10 et 20% à condition de justifier de 17 années d'exposition aux facteurs de risques professionnels.

La retraite à raison de la pénibilité ne concerne pas les lésions apparues à la suite d'un accident de trajet.

Les démarches à accomplir

L'examen de la demande, à partir du dépôt du dossier complet de "Demande de retraite pour pénibilité" accompagné des pièces justificatives demandées, prend généralement 3 à 4 mois. Les démarches varient selon le taux d'incapacité permanente de travail de l'assuré :

  • si l'assuré perçoit une rente pour maladie professionnelle (MP) avec un taux d'incapacité permanente au moins égal à 20% :
    - il peut déposer une demande de retraite pour pénibilité accompagnée du questionnaire complété (information sur les rentes, taux d'incapacité et carrière professionnelle) et des justificatifs prouvant son incapacité (courrier de notification de rente ou la notification de taux d'incapacité permanente accompagné de la notification de consolidation médicale) ;
  • si l'assuré perçoit une rente pour accident du travail (AT) avec un taux d'incapacité permanente au moins égal à 20% :
    - il peut déposer une demande de retraite pour pénibilité accompagnée du questionnaire et des justificatifs prouvant son incapacité (courrier de notification de rente ou la notification de taux d'incapacité permanente accompagné de la notification de consolidation médicale).
    Sa demande est alors soumise au médecin-conseil régional. Ce dernier est chargé de vérifier si les lésions ayant entraîné le versement de la rente AT sont identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle.
    Si tel est le cas, la demande de retraite pour pénibilité est acceptée, à défaut la demande est rejetée ;
  • si l'assuré perçoit une rente MP ou AT avec un taux d'incapacité permanente au moins égal à 10% et inférieur à 20%, il doit déposer une demande de retraite pour pénibilité et :
    - justifier avoir été exposé pendant au moins 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels (il s'agit des contraintes physiques marquées - comme la manutention manuelle de charges, des postures pénibles - et celles liées au rythme de travail - comme le travail de nuit, le travail répétitif - la pénibilité au titre de l'environnement agressif - comme le bruit ou les agents chimiques) ;
    - apportez la preuve que son incapacité a été provoquée par son travail (par exemple à l'aide des bulletins de salaire précisant le poste occupé, les contrats de travail, les fiches d'exposition aux facteurs de risques professionnels, le suivi médical par la médecine du travail).
    Il faut obligatoirement joindre à la demande, la notification de rente ou la notification de taux d'incapacité permanente, accompagnée de la notification de consolidation médicale.
    La demande de retraite pour pénibilité est soumise à l'avis d'une Commission spécifique. Cette commission est chargée d'examiner la durée de la carrière pendant laquelle le salarié a été exposé aux risques professionnels.
    Toutefois, la demande n'est pas examinée par la commission si l'incapacité de l'assuré est consécutive à une maladie professionnelle et qu'il justifie de 68 trimestres (17 ans) de cotisations dans tous les régimes de retraite.

© 2013 Net-iris

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