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11 juillet 2012 3 11 /07 /juillet /2012 15:56

Certains salariés peuvent participer à la prévention de la santé et la sécurité dans l'entreprise, sur mandat spécial confié par l'employeur.

Inspiré de la pratique et conforme aux dispositions de la directive (n°89/391/CE) du 12 juin 1989, l'article L4644-1 du Code du travail, issu de la loi du 20 juillet 2011 relative à la médecine du travail, permet à l'employeur de désigner un ou plusieurs salariés pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise.

En effet, lorsque l'entreprise mandate un salarié de l'entreprise pour améliorer la sécurité et la santé de ses collègues de travail exposés à des risques, les recommandations et propositions qu'il fait sont généralement suivies et bien accueillies par le personnel.
Ce salarié exerce généralement des fonctions exigeant une compétence ou une expérience en matière de santé et de sécurité au travail, comme cela peut être le cas du "responsable de la sécurité" ou encore du "responsable de production ou de maintenance".

Lorsque le salarié accepte d'assumer cette mission, il peut également bénéficier d'une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L4614-14 à L4614-16 du Code du travail.

Concrètement, ce salarié est chargé d'élaborer et de rédiger des fiches pédagogiques, des avertissements ou encore des consignes de sécurité à l'usage de ses collègues de travail. Il peut aussi les sensibiliser aux bonnes pratiques (comme le port des protections, les postures de travail, les mesures de prévention, etc.) ou encore proposer certaines améliorations de l'environnement de travail (adaptation des machines, de la cadence de travail, etc.).

Mais lorsque les compétences dans l'entreprise ne permettent pas d'organiser ces activités avec des salariés de l'entreprise, l'employeur peut faire appel (après avis du CHSCT ou, en son absence, des délégués du personnel), aux intervenants en prévention des risques professionnels. Ces derniers appartiennent au service de santé au travail inter-entreprises auquel l'entreprise adhère, ou aux personnes dûment enregistrées auprès de l'autorité administrative disposant de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail.
L'employeur peut aussi faire appel aux services de prévention des caisses de sécurité sociale (CARSAT), à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics ou à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et son réseau.

Ces modalités d'application de ces dispositions seront déterminées par un décret à paraître. En attendant, l'employeur est libre de confier à des salariés la gestion de la santé et la sécurité au travail, dès lors qu'il n'est pas déjà soumis à d'autres obligations en matière de sécurité et de santé au travail.
Bien que ces dispositions soient entrées en vigueur le 1er juin 2012, comme le décret d'application n'a pas encore été publié au journal officiel, le non-respect de ces dispositions n'est assortie d'aucune sanction.

© 2012 Net-iris

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Henri 03/08/2012 19:30

Hello Net-IRIS !

Je rebondis sur certains passage de ton article :

- "Inspiré de la pratique et conforme aux dispositions de la directive (n°89/391/CE) ... l'article L4644-1 du Code du travail ... permet à l'employeur de désigner un ou plusieurs salariés pour
s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l'entreprise.
>> Cet article ne "permet" pas, il impose ! Les employeurs, au moins ceux des entreprises d'une certaine taille n'ont pas attendu cette "permission" pour créer leurs SERVICES PREVENTION et
embaucher des PREVENTEURS... présents depuis des lustres dans nos entreprises

- "En effet, lorsque l'entreprise mandate un salarié de l'entreprise pour...">> Ce vocabulaire de "mandat" ne me semble pas pertinent. La nouvelle exigence de désigner un ou plusieurs
"compétent PPRP" c'est bien plutôt l'officialisation de l'organisation d'une "fonction prévention" dans le sens des principes généraux L4121-x (bien plus que cette proxmité d'article avec la
médecine du travail).

- " ... comme cela peut être le cas du "responsable de la sécurité"..."
>> Je suis surpris qu'un juriste pratique cette appellation de "responsable de la sécurité" pour un Préventeur fonctionnel alors que le seul "responsable" de la S&ST du personnel c'est
l'employeur !

- "Lorsque le salarié accepte d'assumer cette mission, il peut également bénéficier d'une formation en matière de santé au travail dans les conditions prévues aux articles L4614-14 à L4614-16 du
Code du travail."
>> Evoquer l'acceptation de cette mission me semble loin de la vie de l'entreprise. Par contre la grande timidité de définition des compétences nécessaires au PPRP illustre bien les freins
que notre dispositif français continue à mettre dans la correcte transposition de l'art 7 de la directive européenne 89/391/CEE (23 ans, et on commence à peine !)

- "Concrètement, ce salarié est chargé d'élaborer et de rédiger des fiches pédagogiques, des avertissements ou encore des consignes de sécurité ... Il peut aussi les sensibiliser aux bonnes
pratiques ...
>> Alors là le vieux Préventeur que je suis est peiné par cette piètre représentation de cette fonction Prévention.
- "Ces modalités d'application de ces dispositions seront déterminées par un décret à paraître (paru). En attendant, l'employeur est libre de confier à des salariés la gestion de la santé et la
sécurité au travail, dès lors qu'il n'est pas déjà soumis à d'autres obligations en matière de sécurité et de santé au travail".
>> Je ne comprends quelles autres obligations sont évoquées ici.

Cordialement.