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29 mai 2013 3 29 /05 /mai /2013 17:44

http://www.foexxonmobil.fr/wp-content/uploads/2013/03/e8a19b32.jpg

En cas de faute disciplinaire, le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire, limitativement énumérée par la loi. En effet, les dispositions statutaires de l’agent territorial encadrent précisément les règles relatives à la discipline dans le fonction publique territoriale.

Lire le dossier complet de la gazette des communes à ce sujet...

Lien direct vers le portail des services publics qui traite de ce sujet.

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Published by sante-securite.over-blog.com - dans Textes officiels
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