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9 août 2013 5 09 /08 /août /2013 15:36

Vous êtes représentant du personnel, et souhaitez bénéficier d'un congé de formation économique, sociale et syndicale afin d'améliorer vos connaissances juridiques, historiques, économiques ou syndicales. Sachez que vous pouvez demander à votre employeur une autorisation d'absence afin de vous rendre à un stage organisé auprès d'organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national ou d'instituts spécialisés.


Pourquoi suivre un stage de formation économique, sociale et syndicale ?

Titulaires d'un ou plusieurs mandat(s) vous chargeant de la représentation du personnel ou d'un syndicat, vous devez - pour exercer efficacement vos fonctions dans le cadre de la mission qui vous incombe - disposer de connaissances qui vous seront indispensables pour assister utilement les salariés, comprendre pleinement les problématiques qui s'adressent à vous et réagir adéquatement lors de vos réunions avec les représentants de votre entreprise.
La défense des droits des salariés dans l'entreprise (situation individuelle d'un salarié, négociation collective, enquête…) ou de vos propres droits (utilisation des prérogatives attachées à votre mandat) implique la maîtrise des domaines dans lesquels vous serez amenés à exercer. Une actualisation régulière de vos connaissances s'impose.
N'oubliez pas que les congés dont vous bénéficierez afin de parfaire vos connaissances ne s'imputeront pas sur vos congés payés. Votre droit à repos ne sera pas impacté.

Comment devez-vous procéder pour effectuer cette demande ?

Dès lors que vous aurez choisi de participer à un congé de formation économique, sociale et syndicale. Vous devrez formuler une demande en ce sens à votre employeur au moins 30 jours avant le début du stage. Votre demande n'a pas à être motivée mais elle doit contenir la date et la durée de l'absence souhaitée ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session (1).
Vous avez le droit de suivre une session de formation même si vous n'êtes affilié à aucun syndicat.
Pour des raisons de preuves, préférez l'utilisation d'une lettre recommandée avec accusé de réception pour adresser votre demande à votre employeur.

Est-ce que votre employeur peut s'opposer ou différer votre demande et dans quels cas ?

Dès lors qu'il recevra votre courrier de demande de congé, votre employeur disposera de 8 jours pour vous retourner sa réponse de refus ou d'acceptation.
Même si le congé de formation économique, sociale et syndicale est un droit, votre employeur peut refuser votre demande s'il estime qu'elle pourrait présenter un trouble nuisant à la production et à la bonne marche de l'entreprise (2), si votre contingent individuel de congés est épuisé ou dès lors que le contingent global de jours de congé fixé pour l'année civile en cours dans l'entreprise est atteint.
Le refus qui vous sera opposé devra être motivé et pris après avis conforme du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel (3).
Votre employeur pourra vous demander de reporter votre congé si le nombre de congés (congé de formation économique, sociale et syndicale ou congés de formation des membres du CE ou du CHSCT) accordé ou demandé par d'autres salariés et recouvrant la même période que celle du congé que vous souhaitez, atteint déjà le quota d'absences simultanées maximum défini en fonction de l'effectif de votre établissement (4).
Par contre, si votre demande de congé a déjà fait l'objet d'un report, vous serez ensuite prioritaire (5).
Quelles sont les modalités de financement d'un stage de formation économique, sociale et syndicale ?

Si vous travaillez dans une entreprise d'au moins 10 salariés, le congé est financé à hauteur de 0.08 pour mille de la masse salariale brute payée durant l'année en cours (6).
Vous pourrez, à ce titre, prétendre à un versement total ou partiel de votre rémunération pendant votre stage de formation (7).


Références :
(1) Article R3142-3 du Code du travail
(2) Article L3142-13 du Code du travail
(3) Article L3142-13 du Code du travail
(4) Article L3142-10 du Code du travail et Arr. 7 mars 1986
(5) Arr. 7 mars 1986
(6) Article R3142-1 du Code du travail
(7) Circ. DRT n°87/11, 3 novembre 1987

Source : www.juritravail.com

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Published by sante-securite.over-blog.com - dans Textes officiels
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