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23 janvier 2012 1 23 /01 /janvier /2012 14:39

Selon l'article L1221-19 du Code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut comporter une période d'essai - permettant à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent - dont la durée maximale est :

  • pour les ouvriers et les employés, de 2 mois ;
  • pour les agents de maîtrise et les techniciens, de 3 mois ;
  • pour les cadres, de 4 mois.

L'article L1221-21 du Code du travail, ajoute que la période d'essai peut être renouvelée une fois, si un accord de branche étendu le prévoit. Cet accord fixe les conditions et les durées de renouvellement, mais dans tous les cas, la durée de la période d'essai, renouvellement compris, ne peut pas dépasser :

  • 4 mois pour les ouvriers et employés ;
  • 6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;
  • 8 mois pour les cadres.

Ces règles, issues de la loi du 25 juin 2008 de modernisation du marché du travail, ont un caractère impératif, à l'exception de durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant le 26 juin 2008.

En l'espèce, un salarié engagé à compter du 2 novembre 2006 en qualité de directeur de magasin, catégorie cadre, suivant contrat de travail à durée indéterminée prévoyant une période d'essai de 6 mois renouvelable une fois. Avant l'expiration de celle-ci, la période d'essai a été renouvelée conformément à la convention collective en vigueur. Près de 11 mois après l'entrée en fonction du salarié, l'employeur a notifié au salarié la rupture de sa période d'essai.

Estimant avoir été victime d'un abus, mais ne pouvant invoquer les dispositions de la loi de 2008, non applicables à la cause, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en invoquant la violation des dispositions de la Convention n°158 de l'Organisation internationale du travail, qui exclut du champ d'application de cette convention, relative aux garanties attachées au licenciement, les travailleurs effectuant une période d'essai "à la condition que la durée de celle-ci soit fixée d'avance et qu'elle soit raisonnable".

Suivant son argumentaire, la Cour de cassation a jugé "qu'est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période, la durée contractuelle d'une période d'essai de 6 mois, renouvelable une fois", soit au maximum un an, pour un cadre exerçant les fonctions de directeur de magasin. En conséquence, la rupture de la période d'essai s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvrant droit à indemnités pour le salarié.

La Cour de cassation confirme par cet arrêt, sa jurisprudence du 4 juin 2009 dans une affaire similaire concernant un stage de 12 mois effectué par un cadre supérieur.

© 2012 Net-iris

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Published by sante-securite.over-blog.com - dans Actualités juridiques
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