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20 janvier 2013 7 20 /01 /janvier /2013 13:07

Les dispositions de l’article L. 3171-4 du Code du travail  relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l’employeur et le salarié ne sont pas applicables à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne, qui incombe à l’employeur.

Cass. soc. 17 octobre 2012, n° 10-17370

Il appartient ainsi à l’employeur de rapporter la preuve qu’il a respecté :

- la durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures, heures supplémentaires comprises (dir. 2003/88/CE du 4 novembre 2003, art. 6) ;

- le temps de pause obligatoire après 6 heures de travail (dir. 2003/88/CE du 4 novembre 2003, art. 4) ;

- le repos quotidien minimal de 11 heures consécutives par 24 heures (dir. 2003/88/CE du 4 novembre 2003, art. 3) ;

- le repos hebdomadaire minimal de 24 heures sans interruption durant chaque période de sept jours de travail (dir. 2003/88/CE du 4 novembre 2003, art. 5).

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier

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