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23 août 2012 4 23 /08 /août /2012 10:34

Lorsque le port d’une tenue de travail est obligatoire pour les salariés et qu’il est inhérent à leur emploi, son entretien doit être pris en charge par l’employeur.

Cass. soc. 21 mars 2012 n° 10-27425

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation que le conseil de prud’hommes de Chartres a fixé, pour chaque salarié, à 20 Euros par mois la participation de la société Carrefour hypermarchés  à l’entretien de leur tenue de travail.

Cass. Soc. 19 janvier 2012 n° 10-31.013

Eric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail, Droit de la Sécurité Sociale et de la Protection Sociale

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Published by sante-securite.over-blog.com - dans Les responsabilités
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