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24 novembre 2012 6 24 /11 /novembre /2012 09:01

Le dispositif d'étiquetage des préparations magistrales, hospitalières et officinales est sécurisé par décret.

Les préparations magistrales, hospitalières et officinales, définies à l’article L. 5121-1 du Code de la santé publique, voient leurs règles d’étiquetage précisées par le décret n° 2012-1201 du 29 octobre 2012.

Le décret :

  • fixe les mentions obligatoires figurant sur lesdites préparations destinées à être administrées à l'être humain (neuf mentions portent sur l'identification des préparations et cinq mentions sont relatives à la traçabilité des préparations) ;
  • impose l'indication sur l'étiquetage de la composition complète de la préparation des remèdes « secrets », c’est-à-dire ceux dont ni la composition ni les quantités ne sont précisées ;
  • précise les mentions qui vont figurer sur les spécialités pharmaceutiques à usage humain et les spécialités pharmaceutiques vétérinaires ;
  • prévoit des modifications de cohérence.

Ce dispositif entrera en vigueur dans six mois.

 

Source : Elisabeth Jurvilliers Zuccaro, www.actualitesdudroit.lamy.fr

 

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Published by sante-securite.over-blog.com - dans Textes officiels
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