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30 septembre 2012 7 30 /09 /septembre /2012 07:43

M. X… était en arrêt de travail. A l’issue d’une seconde visite, le médecin du travail a constaté son inaptitude à son poste.

Celui-ci ayant été licencié par une lettre du même jour, a saisi la juridiction prud’homale d’une demande en dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail.

Pour débouter le salarié de sa demande, la Cour d’Appel de Paris, après avoir relevé que la lettre de licenciement précisait que la structure ne peut l’employer sur un autre poste, ni créer un poste spécifique pour lui, a retenu que la société Y… étant, d’après les éléments produits, une petite entreprise exploitant un garage avec quatre salariés, la faible dimension de l’entreprise ainsi que sa fragilité financière ne permettaient pas, à l’évidence, la transformation ou la création d’un poste de reclassement.

La Cour de cassation a considéré qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que le licenciement avait été décidé le jour même du second avis d’inaptitude, ce dont il résultait que l’employeur n’avait pas procédé à une recherche sérieuse de reclassement, la Cour d’appel de Paris, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail.

Cass. Soc. 11 juillet 2012 n° 11-13270

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier

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