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24 janvier 2012 2 24 /01 /janvier /2012 22:52

La fiche d'évaluation annuelle ne peut faire mention des fonctions syndicales du salarié

Indiquer dans les fiches d'évaluation annuelles que la disponibilité du salarié est réduite du fait de ses fonctions syndicales constitue une discrimination.

En l'espèce, un salarié exerçant des fonctions syndicales au sein de son entreprise, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale affectant le déroulement de sa carrière. Il estime que son employeur a freiné le déroulement de sa progression professionnelle, en raison des différents mandats syndicaux qu'il a exercé depuis de nombreuses années.
A l'appui de sa demande, il produit deux tableaux comparatifs retraçant son parcours professionnel au regard d'autres salariés de l'entreprise, mais aussi le contenu de ses évaluations professionnelles lors de l'entretien annuel.

Selon l'employeur, s'il ressort des évaluations annuelles que les objectifs fixés au salarié ont été "atteints au prorata du temps de présence" et que "sa disponibilité est réduite compte tenu des fonctions exercées", cette remarque procède d'un constat dépourvu de jugement de valeur et ne remet pas en cause la qualité du travail de l'intéressé soulignée dans les autres rubriques d'évaluation.

Le juge du fond rejette la demande du salarié, jugeant que "la référence à ses activités syndicales constitue un simple constat dépourvu de jugement de valeur ne remettant pas en cause la qualité du travail de l'intéressé soulignée dans d'autres rubriques d'évaluation et que les éléments de fait présentés par le salarié ne laissent pas supposer l'existence d'une discrimination syndicale". Un pourvoi est formé par la partie déboutée.

Sans aller sur le terrain de la comparaison entre l'avancement professionnel du salarié par rapport à ses collègues de travail dans une situation plus ou moins similaire, la Cour de cassation va exclusivement se fonder sur l'examen des comptes rendus annuels pour trancher la question.

Elle estime que le fait, pour l'employeur, de faire état sur les fiches d'évaluation du salarié "d'une disponibilité réduite du fait de ses fonctions syndicales", constitue une discrimination interdite.

Sous le visa des articles L1132-1, L1134-1 du Code du travail, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu'il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail.

Dès lors, les juges de renvoi seront chargés d'évaluer le montant du préjudice subit par le salarié du fait de cette discrimination.

© 2012 Net-iris

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Published by sante-securite.over-blog.com - dans Actualités juridiques
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