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26 septembre 2013 4 26 /09 /septembre /2013 21:51

Le Conseil d'Etat, dans une décision du 17 juillet 2013 a, partiellement, annulé les dispositions du décret du 30 janvier 2012 réformant l’organisation de la médecine du travail car entachées d'illégalité. Quelles conséquences a cette annulation ?

Le décret du 30 janvier 2012 a créé les obligations suivantes à la charge du médecin du travail figurant dans le code du travail :

  • établissement d’une fiche d’entreprise ou d’établissement (C. trav., art. D. 4624-37 à D. 4624-41) ;
  • établissement d’un rapport annuel d’activité (C. trav., art. D. 4624-42 à D. 4624-45) ;
  • mise en place du dossier médical en santé au travail (C. trav., art. D. 4624-46) ;
  • participation du médecin du travail aux recherches, études et enquêtes entrant dans le cadre de ses missions (C. trav., art. D. 4624-50).

Selon le Conseil d'Etat, ces articles ont pour objet de préciser les modalités d'action des personnels concourant aux services de santé au travail. Par conséquent, ces mesures auraient dû être prises par décret en Conseil d'Etat et non par décret simple.

Le non-respect de la procédure légale de prise de ces décrets entraîne leur illégalité. En conséquence, jusqu'à la publication d'un nouveau décret pris en Conseil d'Etat, il ne nous paraît pas possible d’exiger du médecin du travail d'établir ou de mettre à jour les fiches d'entreprise, les dossiers médicaux et les rapports annuels d'activité.

Par ailleurs, il semblerait que l’employeur n’ait plus d’obligation de fournir ces éléments aux représentants du personnel (plus particulièrement le CE et le CHSCT).

Cependant, le Conseil d'Etat précise que cette décision n'a pas pour effet de remettre en cause la validité des fiches d'entreprise ou d'établissement et les rapports annuels d'activité qui auraient été établis entre le 1er juillet 2012 (date d'entrée en vigueur du décret) et le 17 juillet 2013 (date de la décision du Conseil d'Etat).

Elle ne fait pas non plus obstacle à ce que le médecin du travail utilise les dossiers médicaux en santé au travail qu'il aurait déjà constitués et continue à y verser les informations mentionnées à l'article L. 4624-2 du Code du travail.

Elle ne s'oppose pas, enfin, à ce qu'il participe à des recherches, études et enquêtes dans le cadre de ses missions.

Dans l’attente de la publication d’un nouveau décret, ces obligations d’information ne sont pas obligatoires et correspondent à des possibilités ou facultés.

Conseil d’Etat, 1re et 6e sous-sections réunies, 17 juillet 2013, n° 358109

Source : www.editions-tissot.fr

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Published by sante-securite.over-blog.com - dans Arrêts de travail et maladie
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