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3 février 2012 5 03 /02 /février /2012 08:25

Un décret du 30 janvier 2012 fixe les mentions qui doivent figurer sur la fiche de prévention des risques ainsi que les conditions de sa mise à jour et de sa communication aux travailleurs.

 

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a prévu que l’employeur doit, pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé, consigner dans une fiche les conditions de cette exposition (C. trav., art. L. 4121-3-1). Cette disposition est entrée en vigueur au 1er janvier 2012.

Un décret fixe les mentions que doit contenir cette fiche de prévention, notamment les conditions d’exposition, ainsi que les mesures de prévention prises pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risque (C. trav., art. D. 4121-6). La fiche est mise à jour lors de toute modification des conditions d'exposition pouvant avoir un impact sur la santé du travailleur. Cette mise à jour prend en compte l'évolution des connaissances sur les produits et méthodes utilisés et conserve les mentions relatives aux conditions antérieures d'exposition (C. tra., art. D. 4121-7). Une copie de la fiche est tenue à tout moment à la disposition du salarié (C. trav., art. D. 4121-8).

Le décret précise également l'articulation de ces dispositions avec celles applicables aux travailleurs de l'amiante et ceux intervenant en milieu hyperbare.

Voir ce lien link

Pour en savoir plus, v. Lettre d’actualité du Lamy Hygiène et sécurité n° 179, à paraître.

Source : actualitesdudroit.lamy.fr

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Published by sante-securite.over-blog.com - dans Prévention des risques
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commentaires

Henri 04/02/2012 12:13

C'est surtout l'arr ETST1202789A qu'il ne faudrait pas oublier de mentionner...

sante-securite.over-blog.com 05/02/2012 19:51



J'ai mis le lien à l'instant en bas de l'article. J'espère que c'est celui auquel tu fais allusion.