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13 février 2012 1 13 /02 /février /2012 10:22

C'est un sujet ultra sensible...

Fin janvier, deux décrets sont parus concernant la mise en oeuvre de la fiche de prévention concernant la pénibilité au travail. Il est indiqué ce que l'employeur doit y mettre, ses obligations en terme d'actualisation des données mais aussi les peines encourues en cas de manquement à ses obligations.

Ainsi, la loi no 2010-1330 du 9 novembre 2010 de réforme des retraites prévoit que l’employeur doit consigner dans une fiche individuelle diverses informations, lorsqu’un travailleur est exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels (sur la pénibilité, V. RDT 2011. 160, obs. B. Lardy-Pélissier ; Dalloz actualité, 5 avr. 2011, obs. C. Fleuriot ).

Retrouvez cette loi ici Voir le Fichier : Decret_sur_la_prevention_de_la_penibilite_dans_les_entreprises_-_Oct_2011.pdf

Le décret no 2012-136 du 30 janvier 2012 (le retrouver ici link) relatif à la fiche prévue à l’article L. 4121-3-1 du code du travail, publié au Journal officiel du 31 janvier 2012, indique que cette fiche, dénommée fiche de prévention des expositions, doit mentionner :

- les conditions habituelles d’exposition appréciées, notamment, à partir du document unique d’évaluation des risques ainsi que les événements particuliers survenus ayant eu pour effet d’augmenter l’exposition ;

- la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ;

- les mesures de prévention, organisationnelles, collectives ou individuelles, mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risques durant cette période.

Il précise que cette fiche doit être mise à jour lors de toute modification des conditions d’exposition pouvant avoir un impact sur la santé du travailleur. La fiche mise à jour doit être communiquée au service de santé au travail. Une copie de cette fiche est remise au travailleur en cas d’arrêt de travail d’au moins trente jours consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle et d’au moins trois mois dans les autres cas. Cette fiche est tenue à tout moment à sa disposition.

Aux termes du décret no 2012-134 du 30 janvier 2012 (visible ici link) tirant les conséquences de la création de la fiche prévue à l’article L. 4121-3-1 du code du travail, publié au Journal officiel du 31 janvier 2012, le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche de prévention des expositions est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. L’amende est appliquée autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés par l’infraction.

Ces deux décrets sont entrés en vigueur le 1er février 2012. Notons qu’un modèle de la fiche de prévention des expositions figure en annexe de l’arrêté du 30 janvier 2012 relatif au modèle de fiche prévu à l’article L. 4121-3-1 du code du travail, publié au Journal officiel du 31 janvier 2012. Voir la fiche modèle de prévention de qualité moyenne mais facile à reproduire ici

Voir le Fichier : Annexe_fiche_de_pevention_DUER_-_2012.pdf

Je vous renvoie aussi à une émission de France Info  Prévention de la pénibilité dans les entreprises  

N.B : cet article complète un article très récent du blog sur le même sujet que vous retrouverez ici Fiche de prévention des expositions

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Published by sante-securite.over-blog.com - dans Prévention des risques
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