Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
22 octobre 2012 1 22 /10 /octobre /2012 14:02

Aux termes des articles 51 et 681 de la charte de football professionnel, quand « l’employeur envisage la rupture du contrat de travail d’un éducateur professionnel en raison d’un manquement de ce dernier à ses obligations, le litige doit être porté devant la commission juridique qui convoque immédiatement les parties et tente de les concilier ». L’intervention de cette commission juridique « constitue une garantie de fond pour le salarié ». La chambre sociale juge en ce sens, dans un arrêt de rejet du 26 septembre 2012.

En l’espèce, un entraîneur formateur en contrat à durée déterminée, avait été licencié pour faute grave à la suite d’une altercation avec un autre salarié. Dans son pourvoi, l’employeur, qui faisait grief à l’arrêt de la cour d’appel de dire que la rupture du contrat de travail ne reposait sur aucune faute grave, soutenait notamment que l’article 681 de la charte du football professionnel « n’oblige à saisir ladite commission qu’en cas d’action en résiliation judiciaire d’une part, ne prévoit pas une saisine antérieure à cette action d’autre part, ni à aucun autre mode de rupture qui n’est pas même envisagé ».

La chambre sociale rejette le pourvoi. Elle estime que la cour d’appel « ayant constaté que l’employeur n’avait pas porté le litige devant la commission juridique (…) en a exactement déduit que le salarié ayant été privé d’une garantie de fond, la rupture du contrat de travail à durée déterminée n’était pas justifiée ».

Source : www.actudroit.net

Partager cet article

Repost 0
Published by sante-securite.over-blog.com - dans Actualités juridiques
commenter cet article

commentaires