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5 novembre 2012 1 05 /11 /novembre /2012 19:28

Pour le commissaire général à l’investissement, le « pacte pour la compétitivité de l’industrie française » passe par un pilotage régional des politiques d’innovation et de dialogue social. Revue des principales propositions « locales » du rapport remis le lundi 5 novembre 2012 à Jean-Marc Ayrault.

Un emploi industriel en chute libre, des dépenses de recherche et développement en berne, un déficit commercial record : l’ancien numéro 1 d’EADS, Louis Gallois, pose un diagnostic sans surprise et sans pitié sur l’économie française.

Les régions en charge des pôles de compétitivité nationaux - Les pôles de compétitivité mondiaux dans le giron l’Etat, les pôles nationaux sous la coupe des régions… Dans ses conclusions, Louis Gallois reprend la proposition-phare du rapport d’évaluation sur les pôles de compétitivité remis au gouvernement le 15 juin.
Un scénario qui avait suscité l’opposition de l’Association des régions de France, soucieuse que ses adhérentes gardent un « rôle stratégique » en matière économique. En attendant que le gouvernement tranche, l’Etat et les régions font toujours partie intégrantes des 18 pôles mondiaux et des 53 pôles nationaux.

Leadership régional sur le développement local - Pour Louis Gallois, habitué à négocier avec Midi-Pyrénées durant ses années passées à la tête d’Airbus, aucun doute : les régions doivent exercer le leadership local sur les politiques d’innovation.
« Nous suggérons qu’une compétence forte de coordination des actions de soutien public à l’industrie leur soit reconnue dans la troisième étape de la décentralisation », prône-t-il, en phase, sur ce chapitre, avec le gouvernement.
Le rapport « Gallois » insiste, dans le même temps, sur le rôle « décisif » des régions dans l’animation du dialogue social. Une responsabilité qui doit aller « au-delà de ce que font les conseils économiques sociaux et environnementaux » dans lesquels siègent des représentants du monde industriel.

Nouvelles prérogatives pour la BPI - L’examen du projet de loi sur la banque publique d’investissement au Parlement aura lieu d’ici la fin de l’année. Sans attendre, Louis Gallois s’invite dans le débat, suggérant d’affiner les moyens d’action de la future banque.
Il suggère « la création au sein de la BPI, d’un produit constitué d’actions de préférence sans droit de vote (bénéficiant en contrepartie d’une rémunération privilégiée) pour faire face à des besoins de fonds propres ». Une piste activée par le président d’honneur de Saint-Gobain, Jean-Louis Beffa, lors du congrès de l’ARF, le 18 octobre à Lyon. Objectif : augmenter le soutien à l’innovation sans bousculer les équilibres parfois subtils au sein de certaines entreprises familiales. « La BPI devra avoir une politique de filière, pour ses activités de fonds propres, éventuellement à travers des fonds spécialisés » insiste par ailleurs le rapport « Gallois ».

Inviter les entreprises à l’établissement des cartes de formation - Le rapport Gallois consacre aussi une part importante à la formation, mais constats et propositions restent très généraux. Il insiste d’abord sur des lacunes relevées dans de précédentes études. Il regrette notamment que « l’enseignement technique et professionnel ne bénéficie toujours pas, en France, de la priorité qu’il mérite même si les régions ont fait un effort considérable d’investissement dans les lycées ».
Il faut donc « rapprocher le système éducatif et les entreprises », selon Louis Gallois. Le rapport propose d’associer ces dernières à la gouvernance de l’enseignement technique et professionnel au niveau des établissements (conseil d’administration), des régions (établissement des cartes de formation) et au niveau national.
Il préconise aussi de doubler le nombre des formations en alternance sur le quinquennat. Pour la formation continue, les efforts doivent se concentrer sur les salariés les moins qualifiés.

Enfin, concernant la formation des chômeurs, Louis Gallois se contente de prôner une période du chômage réellement consacrée à la formation. Il ne se prononce par exemple pas sur la proposition de créer des fonds régionaux de sécurisation des parcours professionnels, comme il en existe en Paca.

Les principales propositions du rapport Gallois

1ère proposition :

L’État s’engage à ne pas modifier cinq dispositifs, au moins, au cours du quinquennat :

  • le crédit impôt recherche
  • les dispositifs dits « Dutreil » favorisant la détention et les transmissions d’entreprises
  • la contribution économique territoriale (68 modifications de la taxe professionnelle en 35 ans !)
  • les incitations « sociales » aux jeunes entreprises innovantes, rétablies à leur niveau de 2010.
  • les dispositifs en faveur de l’investissement dans les PME, notamment « l’IR PME » et « l’ISF PME » (annonce du Président de la République à la Remise des Prix de l’Audace Créative – le 20/09/2012).

2e proposition : 
introduire dans les Conseils d’Administration ou de Surveillance des entreprises de plus 
de 5000 salariés, au moins 4 représentants des salariés, sans dépasser le tiers des membres, avec voix délibérative, y compris dans les comités des conseils. 

3e proposition : 
créer un Commissariat à la Prospective, lieu d’expertise et de dialogue social. Accompagner chaque Loi de Finances d’un rapport sur la situation de l’appareil productif fondé sur les travaux du Commissariat. 

4e proposition : 
créer un choc de compétitivité en transférant une partie significative des charges sociales jusqu’à 3,5 SMIC – de l’ordre de 30 milliards d’euros, soit 1,5 % du PIB – vers la fiscalité et la réduction de la dépense publique. 
Ce transfert concernerait pour 2/3 les charges patronales, et pour 1/3 les charges salariales.
5e proposition : mener les recherches sur les techniques d’exploitation des gaz de schiste.
6e proposition : aligner les conditions de crédit et des garanties export, en volume, quotité et taux 
sur le meilleur niveau constaté dans les pays avancés et créer un « prêteur direct » public.
7e proposition : sanctuariser le budget de la recherche publique et celui du soutien à l’innovation sur la durée du quinquennat.
8e proposition : créer un mécanisme d’orientation de la commande publique vers des innovations 
et des prototypes élaborés par des PME : objectif de 2 % des achats courants de l’État.
9e proposition : créer, au sein de la BPI, un produit constitué d’actions de préférence sans droit de vote (bénéficiant en contrepartie d’une rémunération privilégiée).
10e proposition : élaborer un équivalent du « Small Business Act », comme cadre de cohérence des dispositifs en faveur de la croissance des PME.
11e proposition : conditionner les soutiens de l’État aux actions des grandes entreprises à leur capacité à y associer leurs fournisseurs et sous-traitants.
12e proposition : renforcer la gouvernance et les moyens des comités de filières de la CNI.
13e proposition : donner aux régions la responsabilité de coordonner l’action des différentes structures régionales en charge de promouvoir l’innovation et le développement de l’industrie, ainsi que d’animer le dialogue social.
14e proposition : systématiser la présence des entreprises dans la gouvernance de l’enseignement technique et professionnel au niveau des établissements (Conseils d’administration), des régions (établissement des cartes de formation) et au niveau national.
15e proposition : doubler le nombre de formations en alternance sur la durée du quinquennat.
16e proposition : demander aux partenaires sociaux de négocier les modalités de mise en œuvre d’un compte individuel de formation, « crédité » soit au début de la vie active, soit chaque année,
 et attaché non au statut, mais à la personne.
17e proposition : confirmer aux Commissaires aux comptes qu’ils doivent obligatoirement joindre à leur avis sur les comptes de l’entreprise, un rapport sur le crédit interentreprises. Prévoir des sanctions administratives (DGCCRF) en cas de manquement aux règles sur les délais de paiement.
18e proposition : allonger la « durée » des contrats d’assurance vie par une adaptation de leur régime fiscal ; avantager fiscalement les contrats en unités de compte (c’est-à-dire investis en actions)
 et les « contrats diversifiés » par rapport aux contrats dits en euros (placements essentiellement obligataires).
19e proposition : doubler en cinq ans la capacité de France Investissement (BPI) à développer des partenariats public-privé dans le domaine du capital-investissement pour soutenir les entreprises ayant de forts besoins d’investissement au moment de l’industrialisation de leurs innovations.
20e proposition : donner au CGI la mission de porter trois priorités techniques et industrielles :
 (1) les technologies génériques, (2) la santé et l’économie du vivant et (3) la transition énergétique.
21e proposition : accompagner toutes les décisions européennes concernant la concurrence d’un avis d’experts économiques et industriels extérieurs à la Commission ; cet avis serait public.
22e proposition : autoriser les entreprises qui le souhaitent à faire présider le Comité d’Entreprise par un représentant des salariés.

Source : www.lagazettedescommunes.com

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