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27 octobre 2012 6 27 /10 /octobre /2012 15:42

A l’issue de deux visites médicales de reprise, Monsieur X… a été déclaré inapte à son poste.

Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail et a saisi la juridiction prud’homale.

Ayant relevé que l’employeur qui n’avait pas reclassé, ni licencié le salarié déclaré inapte à son poste de travail, avait, en dépit d’une mise en demeure, refusé de reprendre le paiement des salaires à l’issue du délai d’un mois suivant le second examen médical de reprise du travail, la Cour de cassation a considéré que la Cour d’appel de Bordeaux qui en a déduit que la prise d’acte de la rupture se trouvait justifiée, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.

Cass. soc. 17 octobre 2012, n° 11-20447

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier

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Published by sante-securite.over-blog.com - dans Actualités juridiques
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commentaires

Avocat erreur médicale 28/03/2013 10:16

C'est vrai ça. Que se passe-t-il si vous êtes déclaré inapte au travail lors d'une visite médicale ? Le patron doit reclasser le salarié dans une autre société ?

sante-securite.over-blog.com 30/03/2013 10:26



Sans être spécialiste du droit du travail, je ne pense pas qu'il y ait obligation de reclassement dans une autre société. Le reclassement devrait, selon toutes vraissemblances, s'effectuer en
interne à l'entreprise. Maintenant, la reconnaissance définitive d'inaptitude au travail entraîne, dans certains cas, en bout de chaîne, la mise à la retraite d'office dans le secteur public et
très certainement au licenciement dans le secteur privé. Cela reste, évidemment à vérifier...


Les internautes pourront peut être réagir pour apporter leurs précisions et/ou corrections.