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21 août 2012 2 21 /08 /août /2012 11:26

Madame X…, assistante maternelle, à qui ses employeurs avaient retiré leur enfant, a saisi la juridiction prud’homale statuant en référé pour obtenir un rappel d’indemnité de licenciement calculé sur la base d’1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté en application de l’article R. 1234-2 du code du travail.

Pour faire droit à cette demande, l’ordonnance retient que le texte invoqué est plus favorable à la salariée que la convention collective.

En statuant ainsi, le conseil de prud’hommes d’Avignon a violé l’article L. 423-2 du code de l’action sociale et des familles, ensemble l’article 18 de la convention collective nationale des assistants maternels employés par des particuliers du 1er juillet 2004.

En effet, il résulte de ces textes que les dispositions du code du travail sur la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables aux assistants maternels employés par des particuliers et que le montant de l’indemnité de licenciement prévu par la convention collective du 1er juillet 2004 est égal à 1/120ème du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat.

Cass. soc. 31 mai 2012 n° 10-24497

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale

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Published by sante-securite.over-blog.com - dans Actualités juridiques
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