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17 avril 2012 2 17 /04 /avril /2012 11:15

La loi du 20 juillet 2011, relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, contient plusieurs dispositions visant à reconnaître de nouvelles garanties aux sapeurs-pompiers volontaires et à transcrire les conclusions de la commission "Ambition Volontariat", destinées à valoriser et encourager l'engagement de ces bénévoles au service de la Nation.
Cette loi prévoit que le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l'exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d'incendie et de secours (SDIS), à des indemnités qui remplacent les anciennes vacations.

Pris pour application de ces dispositions, le décret (n°2012-492) du 16 avril 2012, précise les missions qui donnent lieu à indemnité ainsi que les montants et les modalités de calcul de celle-ci.

Tout d'abord, ouvre droit à la perception d'indemnités par les sapeurs-pompiers volontaires la participation de ceux-ci :

  • aux missions dévolues aux services d'incendie et de secours ;
  • aux actions de formation ;
  • aux missions du service de santé et de secours médical ;
  • aux missions de sécurité civile des services de l'Etat qui en sont investis à titre permanent.

Notons que l'exercice de certaines responsabilités peut donner lieu à la perception d'indemnités supplémentaires.

Ensuite, le montant horaire de base des indemnités versées est fixé en fonction des grades des sapeurs-pompiers volontaires. Le montant minimal de ces indemnités correspondant au montant de l'indemnité horaire de base du grade de sapeur est fixé à 7,45 euros. Le montant maximal correspondant au montant de l'indemnité horaire de base du grade d'officier est fixé à 11,20 euros. Les montants intermédiaires sont fixés par arrêté pour une période de 3 ans.

Ces dispositions entreront en vigueur le jour de la publication de l'arrêté fixant les montants intermédiaires de l'indemnité horaire, et au plus tard le 1er janvier 2013.

© 2012 Net-iris (www.net-iris.fr)

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