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28 juin 2013 5 28 /06 /juin /2013 19:25

La Conférence nationale des services d’incendie et de secours (CNSIS) a adopté le 26 juin un projet de décret destiné à revoir le temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels. Le texte vise à répondre à la Commission européenne qui, en septembre 2012, a mis en demeure la France de se mettre en conformité avec une directive européenne de 2003. Les élus ont donné leur feu vert, demandant un délai supplémentaire pour la mise en œuvre de certaines mesures. Les pompiers, eux, ont voté contre. Le projet de texte sera soumis le 3 juin prochain au vote du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Sommé par Bruxelles de se mettre en conformité avec une directive européenne du 4 novembre 2003 sur le temps de travail, la France joue la prudence et la négociation.

Adoption à la majorité - Pour l’Etat comme pour les élus locaux, pas question d’engager le bras de fer avec l’Europe et d’être condamnés à des pénalités extrêmement lourdes à payer. Résultat, le projet de décret destiné à répondre aux injonctions européennes a été adopté le 26 juin à la majorité, par la Conférence nationale des services d’incendie et de secours, instance tripartite chargée de donner un avis sur tout texte réglementaire applicable aux sapeurs-pompiers.

Les représentants de l’Etat et ceux des collectivités ont voté pour. Ces derniers ont néanmoins demandé un amendement reportant de 18 mois, au 1er juillet 2016, la date butoir de mise en œuvre pour les sapeurs-pompiers professionnels logés, comme le souligne le président de la CNSIS dans un entretien accordé à la Gazette (lire ci-dessous). Les organisations représentant les sapeurs-pompiers ont pour leur part voté contre.

Mise en demeure – Côté élus, c’est le pragmatisme qui est mis en avant. « Personne n’a voulu de cette situation. Mais nous n’avons pas le choix » déplore un élu membre de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours. En effet, depuis septembre 2012, la commission européenne, saisie d’une plainte du syndicat FA/SPP-PATS dirigée contre le régime de garde de 24 heures défini par le décret du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail de sapeurs-pompiers professionnels (SPP), met la France en demeure de se mettre en conformité avec la directive du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail. Sous peine d’astreinte.

Trois dispositions du décret du 31 décembre 2001 sont alors déclarées non conformes à la directive, par la Commission européenne :

  • l’annualisation des heures,
  • le plafond annuel de 2400 heures,
  • la dérogation autorisant à dépasser ce plafond de 2400 heures pour les sapeurs-pompiers professionnels bénéficiaires d’un logement en caserne ou par nécessité absolue de service.

La négociation se met alors en place et la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises planche sur un projet de décret pour répondre a minima aux injonctions européennes.

La réponse de l’Etat - Ce projet de texte, adopté par la CNSIS, modifie le décret du 31 décembre 2001 pour rendre le régime de garde de 24 heures compatible avec les dispositions de la directive. Selon le projet de texte, « ces modifications ramènent la période de référence pour l’appréciation de la durée maximale hebdomadaire de travail à 6 mois. La limite annuelle de 2400 heures précédemment en vigueur devient un plafond semestriel de 1128 heures qui, cumulé sur deux semestres, respecte la limite maximale de 48 heures hebdomadaires en moyenne sur 47 semaines de travail. Le nombre de gardes de 24 heures est ainsi plafonné pour chaque sapeur-pompier professionnel à 47 pour chaque semestre. Enfin, la possibilité de majorer le temps d’équivalence pour les SPP est supprimée et le régime de travail de cette catégorie de personnels aligné sur celui des SPP non logé ».

Les enjeux sont de taille. Et la réponse apportée ne fait pas l’unanimité, loin de là. D’autant qu’aucune étude d’impact n’a été faite. « La question du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels est d’une importance cruciale pour les départements. En effet, toute modification de leur régime de travail pourrait en effet remettre en question leur disponibilité opérationnelle et pèserait par conséquent sur les effectifs, dont tout accroissement aurait un impact financier non négligeable » soulignait en octobre dernier le député (UMP) Pierre Morel-A-L’Huissier, l’un des rapporteurs de la mission « sécurité civile » pour le budget 2013.

Surcoût : le grand écart des estimations - Si toutes les parties mesurent la portée de ce dossier, personne ne semble en revanche s’accorder sur le surcoût que la révision pourrait générer. « Au moins 100 millions d’euros pour l’ensemble des Sdis » a lancé le 7 février dernier à l’Assemblée nationale, le député (UDI) Charles de Courson. Un pessimisme largement tempéré par le gouvernement. « D’après les évaluations qu’il faut encore affiner, la mise en conformité pourrait représenter un surcoût de 9 millions d’euros et concerner une quarantaine de Sdis » lui répondait aussitôt le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, qui assurait alors que « nous ferons tout pour éviter que cette charge supplémentaire pèse sur les départements, les Sdis ou les finances de l’Etat ».

De son côté, le président de l’Assemblée des départements de France, le député (PS) Claudy Lebreton, se montre beaucoup plus inquiet. Il déclarait le 9 avril dernier, lors d’une réunion avec une organisation syndicale, que « la mise en conformité supposerait le recrutement de 10 000 sapeurs-pompiers soit un surcoût de 385 millions d’euros ».

Inquiétude unanime des pompiers - Pour les pompiers, qui, le 26 juin à la CNSIS, ont refusé d’adopter le projet de décret, l’inquiétude est vive. Déplorant « une absence réelle de concertation, un degré d’ambition minimal et un délai de mise en œuvre trop court », la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France n’a eu de cesse, depuis 2012, d’afficher sa désapprobation.

Dans son allocution du 26 juin devant les membres de la CNSIS, le président de « la Fédé », le colonel Eric Faure, a jugé le texte « inadapté par son contenu et dangereux par ses effets ». Et d’en lister les dangers : « la disparition progressive du régime historique de garde de 24 heures pratiqué par la majorité des Sdis », « le préjudice financier pour les SPP et leurs familles » en raison de la réduction prévisible du temps de travail et de la suppression des logements gratuits ou encore des « tensions sociales pour les SDIS, amenés à réformer leur organisation dans un contexte financier, politique et social fortement contraint ». De ce fait, a-t-il conclu, « les SDIS vont être confrontés à un redoutable dilemme. Ils vont devoir, soit réduire leur potentiel opérationnel et donc le niveau de couverture des risques et de protection des populations, soit utiliser à nouveau les sapeurs-pompiers volontaires comme variable d’ajustement et accroître leur sollicitation opérationnelle, notamment la nuit, avec les risques afférents de rupture de charge, à effectifs constants, de fragilisation de leur statut et de tensions accrues avec leurs collègues professionnels ».

Opposition syndicale - Forte inquiétude également côté syndical. Dans leur allocution du 26 juin, le SNSPP-PATS et FO ont déploré que « cette pseudo conformité n’est que partielle et ne répond pas à nos attentes ». Et de regretter que la discussion « n’ait pas été mise à profit durant toutes ces années, pour mettre en adéquation nos propositions en liant le temps de travail avec la fin de carrière sur fond de santé et qualité de vie au travail et en service ».

« On veut nous imposer un temps de travail plafonné au-delà des limites légales tout en occultant volontairement les 35 heures qui représentent pourtant la durée légale du travail en France ! » lance pour sa part la FA/SPP-PATS, à l’origine de la saisine. Et d’appeler ses sympathisants « à une grève nationale du 26 juin au 3 juillet ».

“Les Sdis doivent trouver les modalités organisationnelles pour se mettre en conformité”

Yves Rome, sénateur, président du conseil général de l’Oise, président de la conférence nationale des services d’incendie et de secours (CNSIS)

La CNSIS que vous présidez a adopté le 26 juin un projet de décret destiné à mettre en conformité la France avec une directive européenne sur le temps de travail des pompiers professionnels. Quel est l’enjeu ?

La France est aujourd’hui sous le coup d’une mise en demeure de la Commission européenne. Face à la perspective de payer de très lourdes pénalités, la question ne se pose pas : la France doit répondre à l’injonction européenne. Il nous faut donc revoir le principe de l’annualisation du temps de travail, et donc, abandonner le plafond annuel de 2400 heures. Ce qui remet en cause la dérogation accordée aux pompiers professionnels de disposer d’un logement à la caserne contre des gardes supplémentaires. Sur ce point, les élus ont demandé un étalement de la mesure au 1er janvier 2016.

Le texte prévoit une durée maximale d’équivalence de 1128 heures par semestre. Quel impact faut-il attendre ?

L’impact est difficile à mesurer car les situations locales sont très différentes. Il revient donc à chaque service départemental de trouver les modalités organisationnelles. Se pose d’abord la question des gardes. Le régime de 24 heures doit être revu, certains Sdis vont devoir réfléchir à instaurer des gardes moins longues et à ajuster la mobilisation des professionnels en fonction des risques encourus le jour et la nuit.

Faudra-t-il recruter ?

C’est vraisemblable. Mais je fais le pari d’un surcoût limité. Prenons l’exemple de la gratuité du logement qui était assurée en contrepartie d’un service supplémentaire et qui risque de disparaître. On peut imaginer que le budget logement jusque-là alloué par certains services départementaux permettrait de financer, à moyen constant, des recrutements.

Source : www.lagazettedescommunes.com

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