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6 novembre 2012 2 06 /11 /novembre /2012 11:47

Les repas fournis par les parents au lieu et place du versement de la prestation repas doivent être inclus dans le revenu imposable de l'assistant(e) maternel(le). 

Les rémunérations perçues par les assistants maternels agréés sont soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires selon un régime spécifique d'imposition (CGI, art. 80 sexies). En effet, le revenu brut à déclarer par les assistants maternels, c'est-à-dire avant application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 %, correspond à la différence entre d'une part, le total des rémunérations et indemnités perçues pour l'entretien et l'hébergement des enfants, y compris le cas échéant l'indemnité de repas et, d'autre part, une somme forfaitaire représentative de frais d'entretien et d'hébergement des enfants.

L’Administration vient de confirmer que la prise en charge du repas de l'enfant par l'employeur, au lieu et place du versement de l'indemnité de repas, constitue une prestation en nature imposable comme les indemnités d'entretien et d'hébergement et doit donc être ajoutée dans le premier terme de la différence permettant de déterminer le revenu brut taxable.

L'évaluation de la prestation en nature du repas fourni par l'employeur peut se faire, au choix des parties, pour son montant réel ou, à titre de simplification, selon les mêmes règles que celles retenues pour la détermination de l'avantage en nature nourriture pour la généralité des salariés.

Pour en savoir plus, v. Lamy Fiscal 2012, § 5421.

Source : Sabine Dubost www.actualitesdudroit.lamy.fr

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Published by sante-securite.over-blog.com - dans Actualités juridiques
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