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20 janvier 2013 7 20 /01 /janvier /2013 18:09

Pas de "pénalité financière emploi-seniors" pour les entreprises et branches couvertes à la date du 4 septembre 2012 par un accord ou par un plan d'action.

Introduction

Pour encourager les entreprises à embaucher des jeunes, le Gouvernement a présenté en Conseil des ministres le 12 décembre 2012, un projet de loi portant création des contrats de génération. Son objectif est de permettre à un salarié senior de transmettre ses connaissances et son savoir-faire à un jeune, en le formant à temps partiel, sans que l'entreprise supporte des charges trop importantes.

Toutes les entreprises pourront ainsi recourir au contrat de génération et bénéficier soit d'une aide forfaitaire pendant au moins 3 ans, soit d'allègements de charges, précise le dossier de presse du ministère.

La réforme tient compte de l'accord national interprofessionnel ouvert à la signature le 19 octobre 2012, à l'issue de la négociation menée avec les partenaires sociaux, sur la base du document d'orientation rédigé par le ministère du Travail.

Le projet de loi est discuté à partir du 15 janvier au Parlement, pour une entrée en vigueur prévue à la fin du premier trimestre 2013.

"Le contrat de génération sera un outil pour favoriser simultanément, sans les opposer, emploi des jeunes et emploi des seniors dans les entreprises, tant quantitativement (embauches de jeunes, accroissement du taux d'emploi des seniors) que qualitativement (favoriser l'insertion en CDI, transférer les compétences, etc.)", a précisé le ministre du Travail et de l'emploi en Conseil des ministres, début septembre.

La création en Droit du travail du contrat de génération

Un constat

Lorsqu'un jeune sort de ses études, il met du temps à obtenir un emploi stable. Seul un jeune salarié sur deux est en contrat à durée indéterminée (CDI), l'autre moitié décrochant généralement des stages, des contrats courts ou des missions d'intérim. Ce n'est qu'après plusieurs années de contrats précaires qu'ils peuvent généralement prétendre à un contrat à durée indéterminée.

En entreprise, les seniors ont de l'expérience qu'ils peuvent transmettre aux générations plus jeunes. Et pourtant, lorsqu'ils se retrouvent sur le marché de l'emploi, il leur est difficile de retrouver un emploi stable. Le taux d'emploi des personnes âgées de 55 à 64 ans était en France de 41,5% en 2011, alors qu'il est de 50% en moyenne en Europe.

Un objectif

D'ici à 2020, plus de 5 millions d'actifs aujourd'hui en poste seront partis à la retraite et, parallèlement, près de 6 millions de jeunes auront fait leur entrée sur le marché du travail. Pour anticiper ce renouvellement des compétences, l'Etat propose d'encourager les employeurs à conclure des contrats de génération fondés sur le tutorat et l'alliance des compétences et du dynamisme des jeunes et des seniors.

Un projet de loi

Le nouvel article L5121-6 du Code du travail pourrait disposer que le contrat de génération a pour objectif de faciliter l'intégration des jeunes dans l'emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée, de favoriser l'embauche et le maintien en emploi des salariés âgés et d'assurer la transmission des savoirs et des compétences. Le contrat de génération est applicable aux employeurs de droit privé.

Sa mise en oeuvre sera adaptée selon la taille de l'entreprise, sachant que le seuil pallier est fixé à 300 salariés :

  • dans les entreprises employant moins de 300 salariés, les contrats de génération seront individualisés et conclus entre le jeune, le senior et l'entreprise. Ils seront assortis d'une aide forfaitaire si cumulativement :
    - le jeune de moins de 26 ans est recruté en CDI (l'aide pourrait durer jusqu'à 3 ans) ;
    - le salarié senior est âgé de 57 ans et plus, ou a été recruté à 55 ans et plus (l'aide sera allouée jusqu'à l'âge de la retraite, et pourra dépasser les 3 ans) ;
  • dans les entreprises de 300 salariés et plus, l'Etat subordonne le recours à ces nouveaux contrats, à la conclusion d'un accord collectif "contrat de génération". La signature de cet accord conditionnerait le maintien des allègements de cotisations sur les bas salaires, à défaut l'entreprise sera redevable d'une pénalité.

Avant la négociation d'un accord collectif d'entreprise, de groupe ou de branche, un diagnostic portant sur la situation de l'emploi des jeunes et des salariés âgés doit être réalisé. Ce sont les articles L5121-10 et suivants du Code du travail qui fixeront les conditions de validité et de mise en oeuvre des accords.

Pour bénéficier de l'aide financière de l'Etat, l'entreprise devra cumulativement :

  • embaucher en CDI, et maintenir dans l'emploi pendant la durée de l'aide, un jeune âgé de moins de 26 ans ou un jeune âgé de moins de 30 ans reconnu dans sa qualité de travailleur handicapé ;
  • maintenir dans l'emploi, pendant la durée de l'aide ou jusqu'à son départ en retraite :
    - un salarié âgé de 57 ans ou plus ;
    - ou un salarié âgé d'au moins 55 ans au moment de son recrutement ;
    - ou un salarié âgé d'au moins 55 ans reconnu dans sa qualité de travailleur handicapé.

La circulaire d'application

Pour permettre la mise en place rapide des contrats de génération, une circulaire interministérielle (n°2012/17) du 2 octobre 2012, instaure des modalités transitoires pour les branches et entreprises qui auraient dû conclure dans les prochains mois de nouveaux accords en faveur de l'emploi des seniors.

En effet, pour inciter les entreprises à mettre en place des accords en faveur de l'emploi des salariés âgés, la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009 avait fixé, pour les entreprises employant au moins 50 salariés, une pénalité de 1% des rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés lorsqu'elles n'étaient pas couvertes par un accord ou un plan d'action.

Aussi, le ministère a décidé que pour "les entreprises couvertes à la date du 4 septembre 2012 par un accord de branche ou d'entreprise, ou par un plan d'action, sont considérées avoir rempli leurs obligations jusqu'à la date limite de négociation des "accords contrats de génération" qui sera fixée par les dispositions de la future loi", annonce le ministère du Travail.

Dès lors, ces entreprises et branches n'auront pas de pénalité à déclarer et à verser dans cette période et n'auront pas à renégocier d'accords pour une période limitée. Elles pourront dès lors se consacrer pleinement à la préparation de leurs futurs accords "contrats de génération".

© 2013 Net-iris

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