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14 décembre 2013 6 14 /12 /décembre /2013 09:26

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), qui s'est réuni mardi 10 décembre 2013, a émis un avis défavorable sur quatre projets de décrets qui visaient à mettre en conformité les grades dits « atypiques » avec les autres grades de la catégorie C, déjà examinés par le Conseil supérieur fin octobre.

Deux projets de décret, qui ont reçu un avis défavorable du CSFPT – ce qui ne les empêchera pas d’entrer en vigueur, l’avis de cette instance étant consultatif – concernent les agents de maitrise territoriaux.

Un premier texte modifie les durées de carrière de ces agents en créant un 10è échelon. Le second projet de décret vise à modifier l’échelonnement indiciaire en conséquence. L’indice brut terminal pour ce nouvel échelon s’élèvera à 567 au 1er février 2014, et sera porté à 574 au 1er janvier 2015.

Agents de maîtrise et policiers municipaux - Le CSFPT a également émis un avis défavorable sur deux autres projets de décrets, qui visent à modifier les durées de carrière et l’échelonnement indiciaire applicables aux brigadiers-chefs principaux (BCP) et aux chefs de police municipale.

Un premier texte modifie les durées de carrière applicables aux BCP et aux chefs de police municipale en créant un 9e échelon pour les premiers et un 7e échelon pour les seconds. Selon le deuxième texte, les brigadiers-chefs principaux et les chefs de police de ces nouveaux échelons disposeront d’un indice brut terminal de 536 au 1er février 2014 (soit + 37 points), qui sera porté à 543 au 1er janvier 2015 (soit + 44 points).
Les amendements déposés par les organisations syndicales ont tous été rejetés.

Concernant le vote, la FA-FPT s’est abstenue, de même que la CFDT. Les autres organisations syndicales se sont prononcées contre les quatre textes.
« Il était hors de question de laisser de côté les grilles atypiques, par rapport à la réforme adoptée en octobre pour l’ensemble de la catégorie C », précise Bruno Collignon, président de la FA-FPT. 

Bientôt les SPP - Par ailleurs, un vœu a été adopté à l’unanimité par le CSFPT pour demander l’ouverture rapide de négociations sur la filière sapeurs-pompiers professionnels (SPP), avec une applicabilité à la même date que pour les autres filières. Ces grilles devraient être examinées par le Conseil sup au premier trimestre 2014.

Conditions de travail dans les Ehpad - A l’ordre du jour du CSFPT figurait également l’examen de deux rapports, qui ont été adoptés à l’unanimité. Un premier document porte sur les orientations 2014-2017 du Fonds national de prévention de la CNRACL et les priorités d’octroi de ses subventions.

Elles iront en priorité aux actions en faveur de l’amélioration des conditions de travail dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). En effet, les indices de risque se situent à un niveau bien supérieur à ceux de l’ensemble des secteurs d’activité : l’indice de fréquence (nombre des accidents avec arrêt / effectif salarié x 1 000) des Ehpad s’élève à 84,6 alors que celui du Bâtiment et des travaux publics est de 73 et celui de l’ensemble des affiliés à la Sécurité sociale est de 36,2.

Autres actions qui seront prioritairement subventionnées : les projets portant sur les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem), l’encadrement de proximité, les rythmes de travail, la structuration de l’organisation santé et sécurité au travail dans le cadre de la mise en place des intercos, et les projets de prise en compte de la qualité de vie au travail lors des restructurations.

Un groupe de travail sur la prévention des risques psychosociaux commun à la DGCL et au CSFPT devrait par ailleurs prochainement être créé. 

Reconnaître les maîtres d’apprentissage - L’autre rapport, également adopté à l’unanimité, a trait au développement de l’apprentissage dans les collectivités. Fin 2010, le nombre de contrats d’apprentissage dans la fonction publique n’était en effet que de 8 060. « Il faut aller beaucoup plus loin. De nombreux métiers de la FPT sont adaptés à l’apprentissage », souligne Philippe Laurent, président du Conseil sup.

L’une des principales propositions concerne la reconnaissance des maîtres d’apprentissage. La mise en place d’une Nouvelle bonification indiciaire à destination de ces personnes se fait de manière disparate, soulignent les auteurs du rapport, qui proposent de porter cette NBI à 30 points majorés au lieu de 20.

Enfin, pour permettre tant aux employeurs qu’aux apprentis ayant satisfait au cursus engagé au sein de la collectivité, et qui souhaiteraient continuer d’exercer au sein de la FPT, le rapport suggère de mettre en place un « quatrième concours » (sur titre avec épreuve orale d’admission).
« En effet, l’apprentissage ne doit pas être un moyen de pallier le remplacement de postes statutaires, ce mode de formation doit aussi permettre aux acteurs de choisir leur environnement professionnel quel qu’il soit », soulignent les auteurs du rapport.

Médecins territoriaux - La prochaine réunion du CSFPT est fixée au 5 février, avec au programme notamment un projet de décret sur les médecins territoriaux.

Source : www.lagazettedescommunes.com du 11 décembre 2013

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