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21 août 2013 3 21 /08 /août /2013 09:24

Les faits

Dans cette affaire, Mme X... a été engagée en 1990 en qualité de secrétaire et promue responsable d'administration des ventes par son employeur. Mme X a été en arrêt de travail à compter du mois de juin 2005. Elle a, par la suite, été déclarée par le médecin du travail inapte à tous postes dans l'entreprise mais apte au même poste dans une autre structure.

L'employeur a adressé différents courriers au médecin du travail lui demandant, soit de  formuler des orientations de reclassement soit de préciser si des propositions de reclassement pouvaient être faites dans l'entreprise ou au sein du groupe.

Le médecin du travail a répondu à ces demandes en précisant qu'il lui était impossible de faire des propositions de postes que ce soit dans l'entreprise ou dans le groupe. L’employeur considérant avoir respecté ses obligations légales de recherche de reclassement licencie la salariée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Ce qu’en disent les juges

Mme X assigne son employeur en annulation de son licenciement et en paiement de dommages-intérêts. La salariée fonde sa demande sur le fait que l'employeur n'a pas respecté l'obligation de reclassement qui lui incombe en application de l'article L. 1226-2 du Code du travail.

L’employeur a fait valoir qu’il était tenu, en vertu de son obligation de sécurité de résultat de respecter les avis émis par le médecin du travail sur la santé et la sécurité de ses salariés.

Ainsi, il ne peut pas, dans le cadre de la recherche de reclassement du salarié déclaré inapte à son poste, méconnaître les contre-indications prescrites par le médecin du travail. Il précise, en outre, que la position du médecin du travail, en ce qui concerne la salariée, avait été formulée en des termes aussi généraux qu'impératifs et qu’ils s'imposaient à lui et faisaient objectivement obstacle à la recherche de postes éventuellement disponibles au sein de l’entreprise et du groupe.

La Cour de cassation a invalidé le licenciement.

Elle a considéré qu’il incombait à l'employeur et non au médecin du travail, dont les réponses n'avaient été que d'ordre général, de justifier du respect de l'obligation de reclassement, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutation ou transformation du poste de travail.

La procédure allant du reclassement au licenciement du salarié inapte diffère selon que l’inaptitude est d’origine professionnelle ou non.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 20 mars 2013, n° 12-10101 (seul l’employeur peut justifier du respect de l’obligation de reclassement)

Source : www.editions-tissot.fr

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Published by sante-securite.over-blog.com - dans Arrêts de travail et maladie
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