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10 novembre 2012 6 10 /11 /novembre /2012 17:54

M. X… a été déclaré, au terme de deux visites, inapte à son poste par le médecin du travail.

L’employeur l’a avisé de l’impossibilité de bénéficier d’un reclassement, puis l’a convoqué à l’entretien préalable à son licenciement et l’a licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le salarié a saisi la juridiction prud’homale pour contester ce licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes.

Pour rejeter ses demandes, la Cour d’appel de Colmar a retenu que l’employeur démontre avoir recherché un reclassement dès le lendemain de la première visite en entrant en relation avec le médecin du travail pour une étude conjointe qui n’a pas pu aboutir.

La Cour de cassation a considéré qu’en se déterminant ainsi, sans vérifier si postérieurement au second avis d’inaptitude, l’employeur avait effectivement recherché des possibilités de reclassement du salarié, au sein de l’entreprise et du groupe, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

Cass. Civ. 17 octobre 2012 n° 11-19477

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier

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