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29 septembre 2012 6 29 /09 /septembre /2012 08:52

Le règlement intérieur et les notes de service qui le complètent ne peuvent produire effet que si l’employeur a accompli les diligences prévues par l’article L. 1321-4 du code du travail.

L’article L. 1321-4 du code du travail dispose :

« Le règlement intérieur ne peut être introduit qu’après avoir été soumis à l’avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, à l’avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Le règlement intérieur indique la date de son entrée en vigueur. Cette date doit être postérieure d’un mois à l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
En même temps qu’il fait l’objet des mesures de publicité, le règlement intérieur, accompagné de l’avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et, le cas échéant, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, est communiqué à l’inspecteur du travail.
Ces dispositions s’appliquent également en cas de modification ou de retrait des clauses du règlement intérieur. »

L’employeur qui ne justifie pas avoir préalablement consulté les représentants du personnel et communiqué le règlement intérieur et les notes de service qui le complètent à l’inspecteur du travail, ne peut reprocher à ses salariés un manquement aux obligations édictées par ce règlement intérieur et ses notes de service qui le complètent.

Cass. soc. 9 mai 2012 n°11-13687

Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier

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Règlement intérieur 09/11/2016 15:18

Le règlement intérieur doit mentionnées les sanctions à prévoir aux salariés pour que celles-ci soient valables.