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7 août 2013 3 07 /08 /août /2013 12:00

La suspension de permis de conduire n'est pas, en principe, un motif de licenciement disciplinaire.

En l'espèce un salarié travaillant en qualité d'inséminateur pour le compte d'une société de coopérative agricole d'élevage et d'insémination artificielle a été licencié pour faute grave après avoir fait l'objet d'une suspension de son permis de conduire de longue durée. L'infraction donnant lieu au retrait du permis de conduire de l'intéressé, qui au demeurant utilisait régulièrement son véhicule dans l'exercice de ses fonctions professionnelles, a été constatée lors d'un déplacement effectué dans le cadre de sa vie personnelle.

La Cour d'appel statuant sur ce litige validait le licenciement disciplinaire intervenu dans de telles circonstances.

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la juridiction du fond estimant qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.

La Haute juridiction rappelle dans cette même décision que le fait pour un salarié qui utilise un véhicule dans l'exercice de ses fonctions de commettre, dans le cadre de sa vie personnelle, une infraction entraînant la suspension de son permis de conduire ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l'intéressé de ses obligations découlant de son contrat de travail.

La solution retenue n'étonne guère et vient s'inscrire dans la continuité d'une décision précédente rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation le 3 mai 2011 (Cass / Soc. 3 mai 2011, n°09-67464).

Cet arrêt consacrant le principe de l'immunité disciplinaire des faits tirés de la vie personnelle des salariés consolide la position la plus récente de la Cour de cassation sur cette question.

La Cour rappelle néanmoins un tempérament susceptible de modifier son appréciation dès lors que le fait tiré de la vie personnel de l'intéressé caractérise un manquement de ce dernier à des obligations découlant de son contrat de travail.

Un licenciement pour faute peut être prononcé à l'encontre du salarié ayant perdu son permis de conduire, y compris à l'occasion d'un fait relevant de sa vie privée, dès lors que :

  • la détention du permis est une condition essentielle pour la réalisation de la prestation de travail ;
  • que cette condition est expressément prévue dans le contrat de travail ;
  • et que l'employeur n'a pas la possibilité de reclasser le salarié à un autre emploi.

Source : Cass/ Soc. 10 juillet 2013, n°12-16878

© 2013 Net-iris

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Published by sante-securite.over-blog.com - dans Actualités juridiques
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