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10 octobre 2013 4 10 /10 /octobre /2013 11:31

Avec 210 modifications législatives et 300 modifications réglementaires depuis 1983, le statut général de la fonction publique montre, malgré les critiques, qu’il sait faire preuve de souplesse. En fait, loin d’être un monolithe, il se réforme en permanence. Et le sera une nouvelle fois avec le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires présenté par Marylise Lebranchu en Conseil des ministres le 17 juillet 2013.

Retour sur ce dossier concocté par la Gazette des communes en cliquant ici

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Published by sante-securite.over-blog.com - dans Textes officiels
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